Projet et rapport

droits réels immobiliers. La norme ne précise pas à partir de quel degré d’atteinte une expropriation se justifie ni les conditions auxquelles un exproprié peut prétendre à indemnisation. Les expressions « droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage » et « droits personnels des locataires ou fermiers » utilisées dans la LEx renvoient au droit civil, raison pour laquelle il faut s’y référer pour en déterminer le contenu. Ainsi, l’art. 684, al. 1, du Code civil (CC, RS 210) interdit « tout excès au détriment de la propriété du voisin ». Ces excès ne doivent pas être évalués en fonction d’un critère général puisque l’art. 684, al. 2, CC stipule non seulement que l’atteinte doit avoir un effet dommageable, mais précise encore qu’il faut aussi tenir compte de l’usage local, de la situation et de la nature des immeubles6. En matière de protection de droit privé contre les immissions, le Tribunal fédéral se base depuis quelques temps systématiquement sur les valeurs limites d’exposition au bruit fixées dans le cadre du droit public, c’est-àdire dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE, RS 814.01) et dans l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41), pour parvenir à la différenciation exigée par l’art. 684, al. 2, CC7. Selon cette jurisprudence, les atteintes excessives au sens de la LPE et des textes d’application correspondants peuvent faire l’objet du droit s’expropriation, c’est-à-dire celles qui dépassent les valeurs limites d’immissions fixées aux art. 13 à 15 LPE8.

Il ressort de l’art. 5, al. 2, LEx, que non seulement le retrait définitif, mais aussi le retrait temporaire des droits réels ou de voisinage tombe sous le coup du droit d’expropriation9.

2.1.2 Expropriations formelles lors de la construction d’un ouvrage public ou au bénéfice d’une concession

2.1.2.1 En général

Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision du 18 juin 199910, la construction d’ouvrages et d’installations publiques est soumise à une procédure unifiée réglée principalement par la procédure de dépôt des plans de la loi fédérale sectorielle régissant la construction (loi fédérale sur les chemins de fer, LCdF ; loi fédérale sur les routes nationales, LRN ; LA)11. La partie de la procédure de dépôt de plans qui concerne