Projet et rapport

des avions2 et a approuvé les modifications proposées de la LEx et de la LA. Elle a toutefois aussi demandé un certain nombre de compléments, notamment en ce qui concerne la transmission des indemnités aux locataires.

Le 25 novembre 2003, la sous-commission a adopté l’avant-projet des experts Peter Ettler et Peter Baumberger qui avait été modifié à sa demande. A cette occasion, elle a également chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de donner son avis sur les chapitres « Conséquences » et « Relation avec le droit européen ».

Elle a en outre chargé Hans Bättig (expert représentant les propriétaires) et Andreas Brunner (expert représentant les locataires) d’étudier la faisabilité d’une analyse qui porterait sur les questions ayant trait au droit du bail – notamment sur la manière de faire valoir les prétentions des locataires aux indemnités accordées aux propriétaires ou sur les conditions de la transmission aux locataires des indemnités versées aux propriétaires – et d’esquisser les modalités de la coordination des procédures du droit du bail et du droit d’expropriation.

A partir du 23 février 2004, la composition de la sous-commission était la suivante : Keller, Bader Elvira, Hegetschweiler, Marty Kälin, Stump.

Le 29 mars 2004, la sous-commission a examiné l’étude de faisabilité et l’offre de Hans Bättig et Andreas Brunner du 16 février 2004. Elle a décidé de les charger, dans une première partie, d’analyser en détail les questions qui se posent dans le cadre du droit du bail, notamment celles concernant la manière de faire valoir les prétentions des locataires aux indemnités accordées aux propriétaires et les conditions de leur transmission aux locataires et, dans une seconde, d’esquisser les modalités de la coordination des procédures du droit du bail et du droit d’expropriation. Le but fixé était de trouver une solution permettant de garantir que le propriétaire qui obtient une indemnisation d’expropriation des droits de voisinage en raison du bruit des avions la transmette, sous forme de réduction de loyer, aux locataires effectivement importunés par les nuisances sonores. Cela est possible étant donné que dans le droit du bail, le seuil donnant droit à une indemnisation est inférieur à celui qui est appliqué dans le droit d’expropriation.

Les experts ont élaboré leur proposition du 5 juillet 20053 à partir de la décision de la sous-commission qui est d’avis que, lorsqu’une indemnité d’expropriation des droits de voisinage en raison du bruit est versée au propriétaire, celui-ci doit la répercuter sur les loyers de ses locataires. Pour des raisons de technique législative, ils ont proposé une solution dans le cadre des droits découlant des défauts pendant le bail (art. 259d et 259f du code des obligations, CO, RS 220)4. Une réglementation

² Peter Ettler et Peter Baumgartner, Gutachterlicher Bericht zum Regelungsbedarf in Verfahren

zur Enteignung der nachbarrechtlichen Abwehrrechte, insbesondere gegen Fluglärm,

Zurich et Winterthur, 30 septembre 2003.

³ Hans Bättig et Andreas Brunner, Die Koordination der mietrechtlichen und der

enteignungsrechtlichen Herabsetzungs- und Entschädigungsansprüche, Berne et Reinach, 5 juillet 2004.

4 Art. 259d CO (Réduction du loyer)