Projet et rapport

réduction de loyer appropriée. L’arrêt du Tribunal fédéral critiqué par l’auteur de l’initiative n’est pas correct sur ce point dans la mesure où il ne règle que la question de la répercussion sur le propriétaire et laisse ouverte celle de la répercussion sur le responsable de la moins-value.

La commission a proposé à son conseil, par 23 voix contre 0, de donner suite à l’initiative.

Le 4 octobre 2002, le Conseil national a suivi sa commission sans autre intervention. Au cours de la session d’hiver, le bureau a chargé sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-N) de préparer un projet.

Le 27 janvier 2003, la CEATE a institué une sous-commission (Fischer, Garbani, Imfeld, Keller, Stump). Le 30 avril 2003, la sous-commission a entendu les experts suivants : Peter Baumberger, avocat à Winterthur ; Peter Ettler, avocat à Zurich ; Andreas Brunner, avocat à Reinach/BL (représentant des locataires) ; Hans Bättig, avocat à Berne (représentant des propriétaires) ; Martine Bonassi, D^r en droit (représentante de l’Office fédéral de l’aviation civile, OFAC) et Robert Hofmann, D^r en physique (ancien collaborateur du Laboratoire fédéral d’essai des matériaux, LFEM). Ceux-ci avaient été invités à cette séance afin de procéder à un état des lieux et à l’indentification des lacunes de la législation en vigueur. A l’issue de la discussion, la sous-commission a prié Peter Ettler et Peter Baumberger de lui soumettre, avant fin juin 2003, une offre relative à l’élaboration d’un rapport sur le besoin de légiférer et d’y joindre un calendrier correspondant. Le 7 juillet 2003, la sous-commission s’est penchée sur le rapport et l’offre et a décidé de procéder en deux étapes :

1. Un mandat permettant de réaliser rapidement la première étape (module 1 de l’état des lieux), soit la rédaction d’un rapport sur la modification de la LEx et de la LA et, pour des raisons de coût,

2. de confier à l’Office fédéral de la justice (OFJ) et à l’OFAC le soin de procéder eux-mêmes aux examens indispensables à la réalisation du module 2 (analyse approfondie des critères du Tribunal fédéral, délimitation entre expropriation formelle et matérielle, rédaction d’un rapport) ou de les confier à des tiers.

Lors de la séance de la sous-commission du 25 août 2003, l’OFJ et l’OFAC ont indiqué qu’ils refusaient de participer au module 2. La jurisprudence actuelle offrant à son avis des garanties suffisantes, l’OFAC estimait à l’origine qu’il y avait tout au plus lieu de procéder à des adaptations dans le domaine des zones de bruit. La collaboration avec l’OFAC a pris un tour positif depuis le changement à la tête de l’office. Pour sa part, l’OFJ a estimé que la réalisation du module 2 était souhaitable d’un point de vue juridique dans la mesure où il soulève des questions qui se posent déjà depuis longtemps dans un contexte académique. A supposer qu’il soit possible de les résoudre dans un délai utile, l’OFJ doutait que les réponses à ces questions puissent contribuer à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire.

La sous-commission a donc chargé Peter Ettler et Peter Baumberger de réaliser le module 1 avant fin septembre 2003. Le 30 septembre 2003, la sous-commission a examiné le rapport d’expertise consacré au besoin de légiférer en matière d’expropriation des droits de défense des riverains, particulièrement contre le bruit