Projet et rapport
Consultation 2006/80: 02.418 Iv.pa. Hegetschweiler: Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure · 48 pages
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valeurs limites d’exposition au bruit indispensables à la détermination de leurs prétentions.
L’ATF 124 II 543 concernant la prescription n’est pas non plus cohérent avec la jurisprudence du Tribunal fédéral qui, dans les domaines routiers et ferroviaires, rejette les prétentions d’indemnisation au motif qu’elles sont prématurées tant que l’impossibilité de prendre des mesures d’assainissement n’a pas été constatée au moyen d’une procédure idoine28. Eu égard au fait que certaines prétentions ont été jugées prématurées alors que d’autres étaient déjà frappées de prescriptions, les propriétaires riverains d’un aéroport se trouvaient donc dans une situation délicate car il leur était difficile de prévoir l’issue de leur demande.
L’arrêt concernant la prescription n’est donc pas cohérent avec le principe selon lequel les prétentions civiles ne doivent pas être écartées en usant de moyens déloyaux quant au fond ou à la procédure29. Etant donné que l’on ne peut attendre du Tribunal fédéral qu’il élabore une solution globale à la problématique (dans l’ATF 130 II 394 ss., p. 406, il a expressément constaté les lacunes de la législation), il incombe au législateur de veiller à la sécurité du droit et de compléter la LEx par une disposition claire régissant l’extinction des prétentions en raison du retrait des droits de défense.
2.2.2 Prétentions à indemnité : extinction pour cause de dépassement de délai
Lorsqu’une voie de droit est formellement ouverte dans la procédure de dépôt de plans aux personnes concernées par une expropriation en raison d’immissions, comme cela est proposé à la section 5.1 ci-dessous, celles-ci sont tenues de produire leurs prétentions à indemnité dans le délai prévu. Les prétentions qui n’ont pas été produites dans ce délai se périment conformément aux dispositions des art. 35 à 41 LEx.
En vertu de l’art. 41 LEx, une demande d’indemnité peut encore être produite postérieurement à l’expliration du délai uniquement si l’intéressé fournit la preuve qu’il a été empêché de faire valoir sa prétention sans faute de sa part (al. 1, let. a). Les conditions à remplir sont strictes. Une demande peut en outre encore être produite lorsque le dépôt de plans était entaché d’erreur ou lorsqu’une atteinte dont l’étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l’avis personnel, se révèle seulement au cours de la construction ou après l’exécution de l’ouvrage ou par suite de l’utilisation de celui-ci (art. 41, al. 1, let. b, LEx). Ainsi, en vertu du présent projet de révision, la situation relative aux immeubles, mais dorénavant aussi
28 ATF 123 II 560 ; dans son arrêt 124 II 293 ss. 338, le Tribunal fédéral a estimé en substance que la production d’une prétention d’indemnisation pour expropriation formelle en raison de nuisances sonores découlant de l’agrandissement de l’aéroport de Zurich-Kloten semblait alors prématurée au motif qu’aucun délai d’assainissement n’avait encore commencé à courir alors même que, en 1995 et en 1996 il avait admis de telles prétentions dans ses arrêts concernant l’aéroport de Genève-Cointrin (ATF 121 II 317 et
122 II 337, consid. 7).
29 Art. 29 Cst. et art. 6 Convention européenne des droits de l’homme ; J.P. MÜLLER, Grundrechte der Schweiz, Berne 1999, p. 495 ss. ; arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 décembre 1992 dans l’affaire de Geouffre de la Pradelle contre France.