Projet et rapport

plans et celui de la procédure d’approbation de modifications importantes du règlement d’exploitation. Du point de vue législatif, il est judicieux d’éviter l’insécurité du droit pourrait en découler.

D’entente avec l’OFAC, la sous-commission a décidé de régler la procédure relative aux modifications importantes du règlement d’exploitation au moyen de dispositions spécifiques (art. 36d à 36i LA). Elle a cependant veillé à reprendre, dans la mesure du possible, le libellé et la structure des dispositions des art. 37 ss. régissant la procédure d’approbation des plans.

Si elle a été envisagée, la solution du regroupement des dispositions semblables des deux procédures d’approbation a néanmoins été rejetée. Cette décision a notamment été prise pour des raisons de systématique : le chapitre de la LA consacré aux infrastructures sépare l’exploitation et la procédure d’approbation des plans qui constituent chacune une partie distincte et leur regroupement partiel se ferait au détriment de la lisibilité. En outre, l’administration fédérale prévoit de toute façon de réviser la LA en plusieurs étapes. Les procédures relatives aux aérodromes seront également adaptées. Le traitement de l’initiative parlementaire Hegetschweiler ne doit pas anticiper sur ces grandes révisions.

La LA prévoit diverses approbations du règlement d’exploitation. Selon l’art. 36c, al. 4, LA, la première approbation du règlement d’exploitation d’un aéroport a lieu dans le cadre de l’approbation des plans du projet de mise en place ou de modification d’une installation aéroportuaire. L’approbation des plans du projet déclenchant également la procédure d’expropriation, laquelle en vertu de la nouvelle disposition de l’art. 31, al. 1, LEx doit aussi s’étendre aux propriétaires concerné par le retrait des droits de voisinage, il suffit donc de régler la procédure d’approbation relative aux modifications importantes du règlement d’exploitation.

4 Notes complémentaires

4.1 Au sujet des contre-arguments du Conseil fédéral et de l’administration

La mise en œuvre de l’initiative ne se heurte pas à des questions préalables insolubles. Il n’est donc pas possible de suivre l’argumentation du Conseil fédéral dans sa réponse à la question ordinaire 01.1062 Hegetschweiler. En vertu des art. 36c et 36d LA et des art. 23 ss. OSIA, les nouveaux règlements d’exploitation sont également soumis à une EIE et ils doivent être mis à l’enquête publique et approuvés. L’EIE recense les régions exposées à des immissions qui dépassent les valeurs limites. La charge sonore calculée peut être facilement représentée sous forme cartographique pour chaque parcelle. Ainsi, l’autorité compétente pour approuver les plans peut déterminer les propriétaires fonciers qui doivent être pris en compte par une procédure d’expropriation formelle. Il s’agit, en fin de compte, de veiller à ce que ces propriétaires soient consultés dans le cadre d’une procédure formelle sans que chacun d’entre eux soit obligé d’intervenir personnellement. Cela ne charge pas les autorités compétentes pour approuver les plans, notamment l’OFAC, outre mesure. Elles n’ont d’ailleurs pas à examiner les prétentions à indemnisation produites quant au fond : elles doivent uniquement veiller au respect des exigences formelles des productions, notamment en matière de délai, ainsi qu’à