Projet et rapport

l’assainissement concerné n’aura pas été terminé. Pour la Confédération, la présente modification du droit n’entraînera pas de charges supplémentaires pour les routes nationales existantes qui n’ont pas encore fait l’objet de mesures d’assainissement.

La pratique du Tribunal fédéral évoquée ci-dessus devrait également s’appliquer aux mesures de réduction du bruit ferroviaire. La présente modification du droit n’entraînera donc pas de crédit supplémentaire dans le domaine de la réalisation et du financement des projets d’infrastructure des transports publics.

4.2.3 Effets d’une évolution du bruit émis par des infrastructures existantes destinées aux transports

Lorsque le trafic augmente de manière importante, il se peut que les immissions sonores émanant d’une voie de communication, peu bruyante jusque-là, se mettent un jour à dépasser la valeur limite alors même que ses structures n’ont pas été modifiées. Les trois exemples ci-après se rapportent à ce cas de figure.

4.2.3.1 Augmentation du trafic sur des routes de desserte

Lorsque la construction d’une nouvelle route, notamment d’une route nationale, entraîne une augmentation massive de la circulation et, partant, provoque des nuisances sonores supplémentaires sur des routes de desserte existantes, l’art. 9 OPB stipule qu’une augmentation des immissions le long de voies de desserte existantes doit être intégrée dans la procédure d’approbation des plans du nouveau tronçon. Le rapport relatif à l’impact sur l’environnement s’étend également aux voies de desserte existantes et les riverains doivent être intégrés à la procédure d’approbation des plans d’expropriation pour le nouveau tronçon. L’art. 9 OPB prescrit en outre que l’utilisation accrue d’une voie de desserte ne doit en aucun cas entraîner de dépassement des valeurs limites. La question de l’obligation de verser une indemnité dans ce cas de figure est par conséquent déjà réglée par le droit actuellement en vigueur.

4.2.3.2 Une infrastructure destinée aux transports nécessite un assainissement imprévu

Lorsque, fait rarissime, les riverains d’une nouvelle route, qui ne provoquait pas encore d’immissions excessives lors de la procédure d’approbation des plans prévue par le droit d’expropriation, sont contre toute attente confrontés peu de temps plus tard à un dépassement des valeurs limites dû à un doublement du trafic, alors même que la capacité de la route n’a pas été modifiée, la question se pose de savoir comment leurs prétentions à indemnisation pour moins-value seront traitées. En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faudrait tout d’abord attendre la réalisation de mesures d’assainissement destinées à rétablir le respect des valeurs d’immissions autorisées (art. 25 LPE). La construction de parois antibruit permettrait de réduire les préjudices subis par les propriétaires riverains dans une large mesure. La mesure usuelle consistant à poser des fenêtres antibruit ne réduit pas l’exposition au bruit à l’extérieur des bâtiments lorsque l’on ouvre les fenêtres et