Projet et rapport

4.2 Effets sur d’autres domaines du droit

En cas d’adoption de l’initiative, l’expropriant ne pourra exciper de l’exception de prescription que si un dépôt ordinaire de plans d’expropriation a été effectué au sens de la LEx. Il y a donc lieu de se demander si les modifications proposées peuvent avoir des effets dans d’autres domaines concernés par le bruit. L’harmonisation des procédures permettant de faire valoir des prétentions en raison des immissions dues aux divers modes de transport est une préoccupation importante.

4.2.1 Bruit des aérodromes et des places d’exercice militaires

Au cours de ces dernières années, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a activé l’assainissement des aérodromes militaires encore en exploitation. Il a publié les concpets de protection phonique correspondants qu’il a mis en œuvre dans la mesure du possible. Ces concepts sont constitutés de plans établis à partir des courbes d’exposition au bruit calculés par le LFEM sur la base desquelles sont déterminés, pour chaque parcelle, les immeubles soumis à des dépassements des valeurs d’alarme ou des valeurs limites d’immissions donnant droit à des mesures d’isolation acoustique en vertu des art. 20 ou 25 LPE. Certains de ces concepts sont dépassés en raison des restructurations entreprises entre-temps par les Forces aériennes. Ils devront donc être revus dès que l’ampleur de l’exploitation des aérodromes militaires résultant du redéploiement sera connue avec une précisions suffisante.

Les concepts de protection phonique n’ont donné lieu à aucun dépôt de plans selon la LEx. En cas de mise en œuvre des présentes dispositions, les propriétaires riverains d’aérodromes et de places d’exercice militaires fortement fréquentées profiteront du fait que leurs prétentions à indemnisation pour moins-value ne pourront plus être frappées de prescription. En revanche, les modifications proposées n’auraient aucune influence sur l’important obstacle de la prévisibilité érigé par le Tribunal fédéral. Les prétentions des propriétaires ayant acquis leur immeuble après l’avènement de l’ère de l’aviation militaire à réaction risquent d’être rejetées en raison de cet écueil si ceux-ci ne sont pas en mesure de prouver que, en tenant compte de toutes les circonstances concrètes, une modification importante de l’installation ou du trafic aérien était imprévisible. L’obstacle de la prévisibilité aura donc encore un effet restrictif important sur les indemnisations versées par la Confédération.

4.2.2 Infrastructures existantes destinées aux transports terrestres

En ce qui concerne les routes nationales existantes qui n’ont pas encore fait l’objet de mesures d’assainissement phonique, le Tribunal fédéral a décidé que, en principe, les prétentions à indemnité sont irrecevables tant que le tronçon routier concerné n’a pas été assaini. Bien que le Tribunal fédéral ne se soit pas encore exprimé sur ce point, on peut admettre que les prétentions à indemnité ne se prescriront pas tant que