Projet et rapport

responsable de la situation. Les décisions rendues à ce sujet par les tribunaux des baux et loyers manquent toutefois d’homogénéité43.

Ce problème est difficile à résoudre. L’une des solutions consisterait à permettre aux locataires et fermiers de participer à la procédure d’expropriation. Une telle manière de faire ne résisterait cependant pas à la très grande quantité de procédures, à la durée importante de ces procédures (changement de locataire en cours de procédure etc.) et aux importants frais de telles procédures d’expropriation. Une autre solution consisterait à régler la question dans le cadre des droits découlant des défauts prévus par le droit du bail (art. 259d et f CO). Il serait possible d’améliorer la coordination (à l’échelon matériel des décisions également) et la procédure (comme l’ont expliqué à la sous-commission les experts invités à déposer un rapport – Andreas Brunner de Reinach et Hans Bättig de Berne) en donnant au responsable des immissions sonores la possibilité de participer à la procédure prévue par le droit du bail et de demander, avant que celle-ci soit tranchée, que le juge chargé de la procédure d’expropriation prononce son jugement.

Le projet de révision du droit du bail rejeté par le peuple le 8 février 2004 aurait amélioré la situation dans la mesure où les locataires auraient eu la possibilité, tous les cinq ans, de faire examiner leur loyer par rapport au loyer comparatif. La mise en œuvre du projet aurait ainsi mis en place un mécanisme de report : le marché aurait en effet sanctionné le bruit excessif du trafic aérien et entrainé un ajustement du loyer.

D’autres problèmes découlent du fait que, en soi, l’art. 5 LEx permet aux locataires et fermiers de faire valoir des prétentions envers l’expropriant. Le Tribunal fédéral estime toutefois que, dans le cadre de la procédure d’expropriation, le locataire et le fermier n’ont droit à une indemnité que si l’expropriation entraîne l’extinction avant terme du bail ou qu’elle empiète sur leurs droits contractuels. En outre, il limite ce droit à la durée du bail s’étendant jusqu’au terme de congé le plus proche. Comme pour les propriétaires, il faut bien entendu s’assurer que les locataires qui devaient s’attendre à des charges sonores et qui profitent déjà d’un loyer avantageux pour cette raison, ne profitent pas indument d’une double indemnité.