Projet et rapport

³ Pour les aéroports, la mise à l’enquête institue le ban d’expropriation visé aux art. 42 à 44 LEx46.

Le contenu de cette disposition correspond à celui de l’art. 37d LA applicable à la procédure d’approbation des plans, le contenu des al. 1 et 2 se retrouvant déjà dans les al. 1 et 2 de l’actuel art. 36d. L’al. 3 précise que les dispositions relatives au ban d’expropriation sont en principe applicables. Cela étant, elles ne devraient jouer aucun rôle lorsqu’un immeuble n’est concerné que par un retrait des droits de défense étant donné que dans ce cas, ni un changement de propriétaire, ni des modifications apportées à l’immeuble ne peuvent affaiblir la position de l’expropriant.

Art. 36f (nouveau) :

c. Avis personnel

L’entreprise requérante adresse aux intéressés, au plus tard lors de la mise à

l’enquête de la demande, un avis personnel les informant des droits à exproprier conformément à l’art. 31 LEx47.

Le contenu de cette disposition est identique à celui de l’art. 37e LA applicable à la procédure d’approbation des plans.

Art. 36g (nouveau) :

d. Opposition

¹ Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48 ou de la LEx49 peut faire opposition auprès de l’office pendant le délai de mise à l’enquête. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

² Toutes les objections en matière d’expropriation et les demandes d’indemnisation ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai pour les

aéroports. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des art. 39 à 41 LEx doivent être adressées à l’office.

³ Les communes font valoir leurs droits par voie d’opposition.

Le contenu de cette disposition est identique à celui de l’art. 37f LA applicable à la procédure d’approbation des plans. Les nouveaux al. 1 et 3 correspondent respectivement aux al. 4 et 5 de l’actuel art. 36d LA. En vertu du nouvel al. 2, les propriétaires avisés conformément au nouvel art. 36f doivent également déposer leurs objections en matière d’expropriation et leurs demandes d’indemnisation dans le délai de dépôt des plans. Faute de s’exécuter dans ce délai, les propriétaires sont déchus de leur droit.

⁴⁶ RS 711

⁴⁷ RS 711

48 RS 172.021