Projet et rapport

6.1.3.3 Possibilité de réexamen des cas définitivement jugés

Dans les dispositions finales, le projet revient en partie sur les effets du droit actuel. En effet, il prévoit que, pendant une année après la mise en vigueur de la révision prévue, les intéressés puissent demander l’annulation des décisions ayant force de chose jugée et requérir un nouveau jugement. Dans de tels cas, le nouveau droit s’appliquerait.

6.2 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

6.2.1 Pour les aéroports et la Confédération

6.2.1.1 Effets en relation avec le nouveau dépôt de plans

Au cours des prochaines années, les routes d’approche et de décollage de l’aéroport de Zurich-Kloten seront modifiées et le règlement d’exploitation sera adapté en conséquence. Les nouvelles routes sont susceptibles d’induire une augmentation sensible de l’exposition des riverains au bruit. Le cas échéant, l’exploitant de l’aéroport devra établir des plans d’expropriation et des tableaux des droits expropriés et procéder au dépôt public dans les communes concernées.

En revanche, la nouvelle procédure ne s’appliquerait qu’à titre exceptionnel à l’aéroport de Genève-Cointrin ; cet aéroport étant gouverné par le régime de la piste unique, il ne faut pas s’attendre à ce que des modifications des routes d’approche et de décollage aient lieu dans des secteurs où la population serait exposée au bruit.

En ce qui concerne l’aéroport binational de Bâle-Mulhouse, au cas où des modifications des procédures de vol pourraient susciter un accroissement sensible de l’exposition des riverains au bruit, il incomberait à l’OFAC d’élaborer le plan d’expropriation et le tableau des droits à exproprier. Compte tenu que le dépassement des valeurs limites d’immissions ne concerne qu’un territoire limité, les coûts administratifs seraient faibles.

Il n’est pas exclu que des aérodromes publics régionaux puissent être amenés à appliquer le nouvel art. 27 LEx (plan d’expropriation et tableau des droits expropriés) en cas de dépassements des valeurs limites d’immissions consécutifs à des modifications des procédures de vol. Il appartiendra aux exploitants de ces aérodromes de se prononcer sur les conséquences que le régime pourrait avoir dans le cadre de la procédure de consultation.

En résumé, il y a lieu de constater que la publication liée au droit de l’expropriation, laquelle interviendra lors du dépôt des modifications du règlement d’exploitation, créera un surcroît de coûts. Celui-ci ne devrait toutefois pas être déterminant au point d’empêcher la réalisation d’un projet.

6.2.1.2 Effets en relation avec la procédure et les frais de procédure

La suite de la procédure se déroulera devant les commissions d’estimation, comme c’est le cas aujourd’hui. Les coûts de procédure ne devraient donc pas différer de