Projet et rapport

6.1.2 Jurisprudence du Tribunal fédéral

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les droits découlant des art. 679 et 684 CC peuvent faire l’objet d’une expropriation, à condition que le dommage soit spécial, qu’il soit grave et qu’il ait été imprévisible au moment de l’acquisition de la propriété. En se fondant sur ces principes, le Tribunal fédéral a condamné l’aéroport de Genève-Cointrin à verser à des riverains des indemnités pour expropriation formelle des droits de voisinage (ATF 121 II 317).

En ce qui concerne la prescription, le Tribunal fédéral a retenu un délai de cinq ans qui court dès que la condition de la spécialité est remplie, c’est-à-dire lorsque les immissions atteignent une intensité excédant la limite de ce qui est usuel et tolérable (ATF 124 II 543).

En outre, au terme de son arrêt du 27 juillet 2004 concernant la commune d’Opfikon, le Tribunal fédéral a considéré que les nuisances sonores s’étant fortement aggravées avec la croissance du trafic enregistrée à partir de l’automne 1996, l’exception de prescription ne pouvait être excipée par l’aéroport de Zurich. (ATF 130 II 394).

6.1.3 Nouveau droit selon l’avant-projet : lien entre la LA et la LEx

Dans la procédure d’approbation du règlement d’exploitation, un lien est créé entre l’adaptation d’un règlement d’exploitation et la loi sur l’expropriation au moyen d’une modification de l’art. 36d et l’introduction des nouveaux art. 36e à 36i LA.

6.1.3.1 Obligation d’établir des plans d’expropriation et des tableaux des droits à exproprier

Le projet de l’art. 27, al. 2, LEx prévoit qu’à l’avenir, l’exploitant de l’aéroport devra établir un plan d’expropriation et un tableau des droits expropriés pour toute modification du règlement d’exploitation susceptible d’induire une augmentation sensible de l’exposition au bruit des riverains (exposition au bruit au sens de l’OPB). Ces documents devront mentionner les immeubles à exproprier et les droits de voisinage qui devront vraisemblablement être retirés ainsi que les droits réels, figurant au registre foncier, qui seront manifestement restreints.

6.1.3.2 Réglementation de la prescription

Selon le projet de nouvel art. 41^bis LEx, en l’absence d’un dépôt public des plans incluant le fonds considéré, on ne pourra exciper de la prescription. Dans tous les autres cas, le délai de prescription sera de dix ans.