Projet et rapport
Consultation 2006/80: 02.418 Iv.pa. Hegetschweiler: Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure · 48 pages
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Art. 36h (nouveau) :
e. Elimination des divergences au sein de l’administration fédérale
La procédure d’élimination des divergences au sein de l’administration fédérale est régie par l’art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du
gouvernement et de l’administration50.
Le contenu de cette disposition correspond à celui de l’art. 37g applicable à la procédure d’approbation des plans et à l’actuel al. 3 de l’art. 36d LA.
Art. 36i (nouveau) :
f. Prise en considération des oppositions en matière d’expropriation ; procédure d’estimation
1 L’office peut organiser des séances de conciliation avec les propriétaires fonciers concernés avant d’approuver le règlement d’exploitation.
2 Lorsqu’il approuve le règlement d’exploitation, l’office statue également sur les oppositions en matière d’expropriation et autorise l’envoi en possession anticipé. L’expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s’il ne bénéficie pas de
l’entrée en possession anticipée. Au surplus, l’art. 76 LEx est applicable.
3 Après clôture de la procédure d’approbation, une procédure d’estimation est ouverte, au besoin, devant la Commission fédérale d’estimation, conformément aux dispositions de la LEx. Seules les prétentions qui ont été produites sont prises en considération.
4 L’office transmet au président de la commission d’estimation les modifications approuvées, le plan d’expropriation, le tableau des droits expropriés ainsi que les prétentions qui ont été produites.
Cet article coordonne les éventuelles séances de conciliation, la décision d’approuver le règlement d’exploitation et la transmission à la commission d’estimation des prétentions produites.
Il va de soi que la disposition de l’al. 1 n’est pas indispensable pour permettre à l’office d’organiser des séances de conciliation avec les propriétaires fonciers concernés. Ainsi, l’Office fédéral des transports (OFT) organise-t-il régulièrement de telles conciliations dans le domaine des chemins de fer sans recourir à une disposition analogue. Lors d’expropriations de parties de bien-fonds, les séances de conciliation donnent de bons résultats, car elles aboutissent souvent au retrait de la demande d’indemnisation. En revanche, lors de demandes d’indemnisations produites pour cause de retrait des droits de défense dans le cadre de modifications de règlements d’exploitations, il n’est en règle générale pas possible d’obtenir des améliorations de projet et, partant, les séances de conciliation ne permettent pas d’atteindre l’effet escompté. La formulation potestative de l’al. 1 indique que, en vertu de son pouvoir d’appréciation, l’office peut renoncer aux séances de conciliations dans de tels cas.