Rapport sur les résultats

son de tenir compte des revenus tirés des activités connexes dans le calcul des coûts des activités développées au titre de la concession, du moins tant que le coût du capital lié à ces dernières activités n’est pas couvert. Swiss souhaite également que les redevances soient établies selon des règles comparables à celles en vigueur au sein du marché de l’électricité ou des télécommunications. La compagnie demande toutefois à ce que le législateur et l’autorité de régulation plafonnent – comme c’est le cas pour d’autres secteurs

d’infrastructure – le taux de rémunération perçu par le concessionnaire sur ses fonds propres et ses fonds étrangers. Aucune base légale ne prévoit la création de comptes (« tills ») séparés. De même, à la connaissance de Swiss, les normes internationales invoquées par les aéroports portant sur un modèle de comptes séparés (« Dual Tills ») n’existent pas sous cette forme. Easyjet critique le présupposé des aéroports selon lequel les revenus des activités extra-aéronautiques ne dépendent pas du trafic aérien. En réalité, l’importance des revenus commerciaux des aéroports est liée au volume de passagers.

La ZHK, la SIAA et Unique remarquent que l’aéroport de Zurich a consenti avec la bénédiction des autorités fédérales compétentes des investissements considérables dans le cadre de la cinquième étape de construction, confiant dans le fait qu’il pourrait les refinancer. Or, si la Confédération entend se réserver le droit de manière tout à fait générale de changer les règles du jeu en cours de route, cela constituerait une atteinte au principe de la protection de la confiance. De plus, la mise en place d’un modèle de redevances préjudiciable provoquerait d’une part une vive réaction des investisseurs et des Bourses ; d’autre part, influencerait durablement le coût du capital. Afin d’assurer le financement privé des investissements à l’avenir, la société aéroportuaire doit avoir la garantie de pouvoir couvrir durablement ses coûts d’investissement via les redevances. Des activités aéronautiques déficitaires (en raison des subventions croisées) couplées à des activités extra aéronautiques aux revenus insuffisants mettraient un frein considérable à la disposition à investir, ce qui serait susceptible de rejaillir négativement sur la qualité des infrastructures aéroportuaires.

La SIAA et Unique assimilent la mise en place par les autorités d’un mécanisme de subventions croisées à une punition pour les aéroports innovants qui cherchent à offrir quelque chose à leurs clients. De plus, les secteurs liés directement à l’aéroport et même au-delà profitent des avantages procurés par les flux des usagers du transport aérien. Même les compagnies aériennes développent de plus en plus d'activités connexes au service de leurs clients, comme la réservation de chambres d’hôtels ou la location de voitures. En termes d’égalité de droit et de liberté économique, il ne paraît pas justifié d’obliger les seuls aéroports à acquitter une indemnité pour ces avantages.⁶⁶ Le canton et l’aéroport de Genève estiment que la réglementation proposée viole la liberté économique. L’AIG rappelle que l’OFAC s’était montré à ce sujet on ne peut plus clair dans la décision d’approbation du règlement d’exploitation du 31 mai 2001: «D’emblée, il convient de souligner que les organes de la Confédération ne sont pas habilités à s’immiscer dans la stratégie financière définie par les aéroports.» (Décision d’approbation du règlement d’exploitation de l’AIG du 31 mai 2001, chiffre 2.5). L’art. 39, al. 5 constitue précisément une ingérence dans la stratégie financière des aéroports.

En fin de compte, relèvent la SIAA et Unique, du point de vue de l’autorité de régulation, le subventionnement croisé des activités aéronautiques ne saurait avoir pour finalité de satisfaire au mieux les souhaits de la compagnie nationale, mais – quand bien même cela seraitce – de renforcer l’attrait d’un aéroport par rapport à ses concurrents étrangers en maintenant les redevances aéroportuaires au niveau le plus bas possible. Il appartient en dernière