Rapport sur les résultats

instance à l’Etat de décider de la direction à prendre. Il lui semble plutôt singulier que le paragraphe 3.3 du rapport explicatif ne souffle mot des conséquences de la réforme du régime des redevances sur l’industrie aéronautique. Cette question est pourtant centrale aux yeux des aéroports nationaux.

Swiss propose de laisser de côté la question des coûts à prendre en compte pour calculer les redevances jusqu’à ce que l’étude mandatée par l’OFAC sur les comptabilités séparées soit terminée.

Le canton de Bâle juge que le mélange des genres, entre approche en fonction des coûts (redevances) et approche en fonction des bénéfices (revenus commerciaux), soulève de gros problèmes de définition et de calcul et serait peut-être de nature à décourager les aéroports à développer des activités commerciales profitables. De plus, l’OFAC, de par la surveillance qu‘il exerce sur les redevances qu’il est par ailleurs chargé d’approuver, s’immiscerait encore plus étroitement dans la gestion des aéroports. En termes de politique de régulation, cela n’est pas souhaitable. Le canton de Bâle propose dès lors de parachever l’art. 39, al. 5 dès qu’un projet d’ordonnance portant sur le calcul des redevances, sur la base de laquelle il sera possible d’identifier sans équivoque et de discuter les implications économiques, aura été rédigé.

1.2.6 Art. 39, al. 6 P LA

Cinq participants à la consultation⁶⁷ approuvent explicitement le retour de l’approbation par l’OFAC des redevances aéroportuaires. Si l’aérodrome de Lugano se dit favorable, il n’en estime pas moins que la flexibilité des aéroports en matière de fixation des redevances ne pourra être garantie qu’à la condition que l’OFAC applique des procédures d’approbation rapides. Une procédure d’approbation assortie de voies de recours ne peut que retarder l’entrée en vigueur de nouvelles redevances. Or, les aérodromes régionaux évoluent dans un environnement en rapide mutation qui exige une réaction à court terme. La mise en place d’une procédure d’approbation risque de mettre à mal la flexibilité opérationnelle dont jouissent les aérodromes régionaux en vertu de leurs structures allégées.

Le canton et l’aéroport de Genève s’opposent à ce que l’OFAC détienne la compétence d’approuver les redevances aéroportuaires. Ils proposent de remplacer la procédure proposée, jugée trop lourde, par une procédure plus simple qui instituerait une seule instance judiciaire pour régler les litiges. Ce système permettrait à l’OFAC d’éviter de recourir à du personnel supplémentaire pour garantir la procédure d’approbation⁶⁸. L’aéroport de Genève estime pour sa part que l’approbation des redevances aéroportuaires par l’OFAC ne présente d’utilité pour la sécurité du droit qu’en cas d’accord entre l’exploitant et les usagers. En cas de désaccord, l’approbation de l’OFAC doit être susceptible de recours, ce qui a pour effet de rallonger la procédure – par rapport à aujourd’hui. L’AIG propose par conséquent de conserver en substance la procédure actuelle en désignant uniquement dans la loi l’autorité de recours indépendante chargée de traiter les litiges⁶⁹.

1.3 Frais des services de navigation aérienne (art. 49 P LA)

1.3.1 Art. 49, al. 2 et 3 P LA