Rapport sur les résultats

Le canton de Lucerne relève que la modification proposée rendrait toute exploitation de trafic aérien civil selon les règles de vol aux instruments sur l’aérodrome d’Emmen illusoire vu les coûts élevés et le manque de rentabilité. Afin de garder toutes les options à long terme ouvertes concernant le trafic civil, le canton de Lucerne propose d’assouplir la réglementation en incluant les aérodromes de la catégorie IIIb dans la liste des bénéficiaires du produit de l’impôt sur les huiles minérales perçu sur les carburants d’aviation.

Le canton de Vaud demande des précisions sur un passage du rapport explicatif qui affirme que « les cantons et communes aéroportuaires ou les bénéficiaires des installations pourraient également mettre la main au porte-monnaie » pour financer les prestations de navigation aérienne déficitaires sur les aérodromes des catégories II et III au cas où le produit de l’impôt sur les huiles minérales ne permettrait pas de combler l’entier du déficit. La CVCI considère cette réglementation sans proposition alternative comme problématique au vu des situations financières de certaines collectivités. De même, le sort réservé aux aérodromes de la catégorie IIIb suscitera des problèmes financiers. Eu égard au fait que les aérodromes représentent un atout économique extrêmement important pour notre pays, la CVCI estime indispensable de garantir un équilibre viable entre les diverses catégories d’aérodromes. Le canton de Vaud réprouve toute inégalité de traitement entre, d’une part, les aérodromes des catégories II et IIIa, et, d’autre part, les aérodromes de la catégorie IIIb. Citant le rapport explicatif, qui indique que ces derniers aérodromes ne répondent pas à un intérêt public prépondérant, car satisfaisant en premier lieu à une demande privée ou uniquement à une demande publique locale, le canton de Vaud estime cette affirmation inacceptable en ce qui concerne l’aérodrome de Payerne. Le canton de Vaud, avec le canton de Fribourg, est en effet intéressé au développement de l’aviation civile de cet aérodrome militaire. Le canton de Vaud explique que les règlements d’utilisation passés en 2000 avec les autorités régionales prévoient de n’autoriser que des vols d’aviation civile d’affaires et de transport de marchandises. Les vols de plaisance et les vols sportifs sont en revanche exclus. Il convient donc de traiter tous les aérodromes de la catégorie III sur un pied d’égalité.

L’AéCS relève que l’OFAC investit les services de la navigation aérienne d’une mission publique et exige qu’ils fournissent contre la volonté des usagers du trafic aérien un certain nombre de prestations, comme les services de navigation aérienne sur les aérodromes régionaux. Il est inacceptable que le trafic VFR soit contraint d’utiliser des services et de devoir, par-dessus le marché, payer pour cela. Les pratiques adoptées par d’autres pays montrent que d’autres voies sont possibles, puisqu’en règle générale à l’étranger les aérodromes régionaux fonctionnent sans services de navigation aérienne.

Skycontrol craint le démantèlement des services de navigation aérienne sur les aérodromes régionaux et donc un recul de la sécurité, puisque Skyguide serait alors dans la quasiimpossibilité de continuer à assumer ce service public avec les moyens financiers mis à disposition. Skycontrol refuse toute solution bon marché qui toucherait la sécurité aérienne.

L’USS estime que le système proposé, qui prévoit autant de modèles de financement qu’il y a de catégorie d’aérodromes, amènera les aérodromes régionaux à confier sur la base d’un appel d’offres la fourniture de services de navigation aérienne aux prestataires les moins chers. Une preuve que cette éventualité est envisagée nous est donnée par la forme plurielle

– « prestataires de services de navigation aérienne » - employée à la première phrase de l’art. 49. L’USS juge cette libéralisation inacceptable puisque par expérience toute libéralisation s’accompagne d’une détérioration des conditions de travail du personnel et d’une augmentation des tarifs. De plus, des considérations liées au maintien de la sécurité plaident contre la libéralisation des services de navigation aérienne.