Rapport sur les résultats

Trente-six participants à la consultation⁷⁰ se sont exprimés sur la nouvelle réglementation des frais des services de navigation aérienne. Dix-neuf participants⁷¹ approuvent la suppression des subventions croisées prévue par le projet, onze d’entre eux⁷² à condition seulement que la modification de l’art. 86 Cst. entre parallèlement en vigueur et que les effets négatifs de la réglementation proposée soient éliminés. Deux participants⁷³ estiment au contraire problématique le fait que la révision porte sur la même matière que l’art. 86, Cst. Ils font valoir que le régime des redevances de navigation aérienne doit de toute manière être réformé, quel que soit le destin de l’article constitutionnel. Unique et la SIAA se réjouissent de

l’abandon du « principe du timbre-poste » pour les redevances de navigation aérienne, ce qui met fin au subventionnement de aérodromes suisses par les redevances d’approche perçues par l’aéroport de Zurich. Ils estiment par contre que cette mesure ne doit pas servir de prétexte à l’introduction par ricochet d’une taxe de surveillance, ainsi que le suggère le rapport explicatif (p. 33).

Le canton de Zurich, economiesuisse et l’UPS se félicitent de la suppression des subventions croisées tout en se montrant critiques sur le financement des coûts des services de navigation aérienne sur les petits aérodromes. Le canton de Zurich craint que le financement de ces coûts sur les aérodromes des catégories II et IIIa par le biais de l’impôt sur les huiles minérales ne revienne en fait à déplacer les subventions croisées à un autre niveau. En outre, ce serait autant de moyens en moins pour le financement des tâches prévues initialement par la modification de l’art. 86, Cst. (contributions aux mesures en faveur de la protection de l’environnement, aux mesures de sûreté et à la promotion de la sécurité du trafic aérien). economiesuisse et l’UPS estiment qu’il faut analyser plus en détail le financement des coûts supplémentaires des services de navigation aérienne sur les petits aérodromes. Il n’est pas certain qu’il faille ici recourir intégralement au financement spécial du trafic aérien. economiesuisse et l’UPS jugent que l’indemnisation des prestations fournies par Skyguide dans les pays limitrophes est prioritaire. Il est inadmissible que l’aviation suisse finance, via les redevances qu’elle verse, des prestations en Allemagne et en Italie.

Deux participants à la consultation⁷⁴ rejettent la suppression des subventions croisées ; le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures eu égard aux aérodromes régionaux desservis par des vols de ligne. L’USS assimile l’abandon du « principe du timbre-poste » à une libéralisation. Les services de navigation aérienne relèvent du service public et les subventions croisées ont donc leur raison d’être. Pour l’USS, le financement des prestations fournies par Skyguide, cela au moyen des redevances et de contributions de la Confédération, est une tâche prioritaire. Une participation aux coûts des cantons possédant un aérodrome régional se justifierait uniquement si, parallèlement, les cantons où sont implantés les aéroports nationaux ne sont pas mis à contribution, encore que ces cantons tirent particulièrement profit de l’aérodrome. De plus, si l’on abandonnait le « principe du timbre-poste », il faudrait également supprimer les subventions croisées entre services de navigation aérienne en route, d’une part, et services fournis pour l’approche et le décollage, d’autre part. Le canton

d’Appenzell Rhodes-Extérieures juge inopportun de faire participer les cantons aéroportuaires aux coûts des services de navigation aérienne fournis sur les aérodromes régionaux. Par exemple, les aérodromes régionaux qui offrent des vols de ligne revêtent une importance