Rapport sur les résultats

Quinze participants à la consultation⁷⁷ font remarquer que le projet ne résout en rien la question des prestations fournies gratuitement par Skyguide dans les espaces aériens étrangers, ce qui revient à financer de facto les services de la navigation aérienne étrangers. Le PS invite à cet égard le Conseil fédéral à trouver une solution avec les organismes étrangers compétents. Le canton des Grisons propose de reporter la nouvelle réglementation tant que la question de l’indemnisation des prestations fournies par Skyguide à l’étranger n’aura pas été résolue. Skyguide et Aerocontrol soulignent que le manque à gagner occasionné par la non-indemnisation des prestations fournies à l’étranger s’est traduit par des mesures

d’économie radicales et des redevances de navigation aériennes élevées dans le contexte européen ; ce qui pénalise Skyguide par rapport à ses concurrents. Skycontrol explique en outre que la grande partie de ces services sont fournis par Skyguide dans le but d’optimiser et de flexibiliser le contrôle de l’espace aérien suisse, ce qui démontre que cette mission est tout simplement de l’intérêt du service public (voir l’espace allemand entourant l’approche et le départ de Zurich). Aerocontrol et Skycontrol pensent que la Confédération suisse, en tant que mandant, a la tâche de créer les conditions-cadres qui permettront à Skyguide de bien remplir sa mission. Tant et aussi longtemps que ces conditions ne seront pas établies, ils estiment que la Confédération doit prendre en charge ce manque à gagner. Le PRD, citant le Rapport sur la politique aéronautique 2004, rappelle que le Conseil fédéral plaide pour le maintien de Skyguide en qualité d'entreprise suisse de services de la navigation aérienne. Il ne comprend dès lors pas pourquoi la Confédération renonce à une disposition qui permettrait de prendre en charge temporairement les frais des prestations de Skyguide à l’étranger. En agissant de la sorte, la pérennité des services suisses de la navigation est mise en question, en contradiction avec les objectifs du Rapport sur la politique aéronautique. Nombre de participants à la consultation⁷⁸ commentent la disparition dans le projet mis en consultation d’un nouvel art. 101b, qui figurait dans une précédente version et qui prévoyait d’introduire la possibilité pour la Confédération de prendre à sa charge la sous-couverture des services fournis par Skyguide dans les espaces aériens limitrophes jusqu’à la conclusion d’accords avec les Etats concernés. L’entreprise Skyguide fait valoir qu’en l’absence d’une telle réglementation elle se trouverait dans l’obligation d’augmenter immédiatement son taux de redevance en-route de 14% pour tenir son plan financier 2008-2013. Aux yeux de Skyguide, une telle augmentation nuirait irrémédiablement à sa compétitivité et à son attractivité comme partenaire dans le projet FABEC. Dix-sept participants à la consultation⁷⁹ exigent dès lors l’introduction d’une disposition dans la loi stipulant que la Confédération indemnise temporairement Skyguide pour les prestations fournies à l’étranger.

MétéoSuisse souligne qu’il manque dans la loi comme dans le rapport explicatif une liste détaillée des prestations relevant des services de navigation aérienne. L’organisme demande par conséquent d’insérer dans les commentaires du projet de modification une liste exhaustive des services de navigation aérienne cohérente avec la terminologie de l’OACI et celle du Ciel unique européen.

Le canton de Neuchâtel est d’avis que le projet de modification est prématuré dans la mesure où la question des frais du contrôle aérien est actuellement en discussion. Il craint que ce projet n’ait pour conséquence d’empêcher le règlement, qui est en passe d’aboutir, du fi-