Rapport sur les résultats

nancement des services de la navigation aérienne. Le risque est qu’un règlement incomplet du financement des services de la navigation aérienne ait pour conséquence que les frais liés à ces services passent aux cantons, ce qui ne saurait être acceptable pour le canton de Neuchâtel. Enfin, le canton de Neuchâtel est d’avis que les cantons exercent la surveillance des aéroports, tandis que le contrôle de la circulation aérienne devrait continuer à relever de la Confédération.

Le canton du Jura demande à ce que le Conseil fédéral propose la suppression partielle ou totale de l’exonération de la taxe sur le kérosène dont bénéficie actuellement le trafic de ligne afin que ce type de trafic participe à la couverture des coûts d’environnement et de sécurité. C’est à ces conditions, ajoute-t-il, qu’une affectation partielle de la taxe sur le kérosène destinée à contrer les conséquences négatives du transport aérien pourrait être acceptable.

1.3.2 Art. 49, al. 4 P LA

Dans l’optique d’une politique viable et transparente en matière de redevances, MétéoSuisse approuve la proposition de déléguer au Conseil fédéral la compétence de fixer pour des catégories d'aérodrome ou pour certains aérodromes une quote-part des frais des services de navigation aérienne.

Les cantons de Saint-Gall et du Tessin désapprouvent l’art. 49, al. 4. Le canton de Saint-Gall juge que cette disposition est contraire au principe de l’équivalence fiscale en ce qu’elle prévoit la possibilité de fixer pour certains aérodromes une quote-part minimale des frais des services de navigation aérienne que les redevances d’approche et de décollage devraient financer tout en tenant compte des autres possibilités de financement dont disposent les prestataires, notamment des contributions des cantons ou communes aéroportuaires ou d'organismes privés. Celui à qui une tâche a été assignée et qui prend les décisions essentielles est tenu également de veiller à leur financement. Toutes les décisions importantes dans le domaine des services de la navigation aérienne incombent à la Confédération. De plus, l’affirmation selon laquelle les services de la navigation aérienne sur les petits aérodromes répondent à des intérêts purement locaux ou régionaux n’est guère crédible dans un petit pays comme la Suisse. Les problèmes de sécurité déborderaient rapidement le périmètre de l’aérodrome pour s’étendre à l’ensemble de l’espace aérien. En ce sens, la compétence fédérale se justifie mais obligatoirement assortie d’une responsabilité financière de la Confédération. Le canton de Saint-Gall s’oppose à ce que la charge de combler les déficits des services de navigation aérienne dans le domaine de l’aviation publique soit transférée aux cantons et propose en conséquence de biffer les passages correspondants du projet de loi. Le canton du Tessin est d’avis que les communes et les cantons devraient participer au financement des infrastructures aéroportuaires, mais non des services de navigation aérienne. Sinon, il faudrait également mettre à contribution d’autres acteurs de l’aviation (p. ex. les compagnies aériennes).

1.3.3 Art. 49, al. 6 P LA

MétéoSuisse approuve la prise en charge par la Confédération des frais des services de navigation aérienne. L’organisme propose de compléter le rapport explicatif comme suit: « Les dépenses consenties pour les infrastructures et les prestations au titre des services de navigation aérienne qui sont utilisées principalement par d’autres groupes d’usagers peuvent être prises en charge par la Confédération (p. ex. réseau de mesures météorologiques pour la collectivité) ».