Rapport sur les résultats

La SHA propose d’exonérer, comme cela est déjà le cas pour les vols SRA, les vols de sauvetage des redevances de navigation aérienne car ils répondent à l’intérêt général. Les prestataires accomplissent ce faisant une tâche qui sinon incomberait à l’Etat.

Le CSE estime pour sa part que la prise en charge par la Confédération des frais des services de navigation aérienne, reprise de la législation en vigueur, constitue une nouvelle subvention déguisée de la Confédération en faveur de l’aviation. L’inscription de cette réglementation dans la loi contrevient au principe de la vérité des coûts. Ces frais doivent donc être entièrement supportés par les exploitants d’aérodrome. Le CSE s’oppose par principe à toute mesure propre à encourager la compétitivité de l’aviation. Il ne nie pas l’importance économique de la mobilité sous toutes formes, mais fait remarquer que la croissance du secteur aérien est nettement plus forte que celle de l’économie en général. Vu les coûts induits par l’aviation, il n’est pas souhaitable d’augmenter encore sa compétitivité.

2 Structure de l’espace aérien (art. 8a [nouveau] P LA) / Atterrissages en campagne (art. 8, al. 1, 2 et 7 P LA)

2.1 Structure de l’espace aérien (art. 8a P LA)

Trente et un participants à la consultation⁸⁰ se sont exprimés sur la procédure

d’établissement de la structure de l’espace aérien.

Dix-sept participants à la consultation⁸¹ approuvent explicitement ou implicitement la nouvelle procédure. Aerocontrol explique que l’optimisation de l’espace aérien sert en priorité la sécurité des aéronefs qui y évoluent et permet aux services de la navigation aérienne de gérer le trafic le plus efficacement possible et en offrant les meilleures garanties de sécurité. La structure de l’espace aérien se devrait donc d’être définie essentiellement sur la base de critères d’efficacité et de sécurité et n’a pas pour vocation de satisfaire l’un ou l’autre intérêt particulier. Dans ce contexte, la suppression des voies de recours est logique.

Six participants⁸², qui approuvent au demeurant la nouvelle procédure, critiquent le fait que les intentions du législateur ne se reflètent pas dans la loi. La qualification juridique des ordonnances correspondantes n’est pas sans être controversée et a donc son importance notamment parce qu’elle concerne les voies de recours. La définition de la structure de

l’espace aérien est une question techniquement très pointue et, qui plus est, qui a un impact sur la sécurité. Elle se prête de ce fait très mal à un réexamen judiciaire. Vu l’importance de la matière, l’impossibilité de faire recours doit être expressément ordonnée par le législateur. A défaut, on pourrait modifier la liste des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF. De plus, étant donné que le processus d’élaboration d’une ordonnance n’est pas assorti du droit d’être entendu, il y aurait lieu de déterminer les cercles qui pourraient ou devraient être associés à sa rédaction ainsi que les mécanismes prévus à cet effet. Six participants à la consultation⁸³ exigent que la loi prévoie expressément la participation des milieux concernés. La mention du rapport explicatif est insuffisante. Le canton de Nidwald explique qu’il importe justement pour l’espace aérien de Suisse centrale que l’OFAC ne réduise pas, ni ne morcelle encore plus unilatéralement selon son bon vouloir la structure complexe de l’espace aérien dans le