Rapport sur les résultats

but de faire une faveur à l’aéroport de Zurich. Il faut impérativement que les exploitants d’aérodrome continuent d’avoir voix au chapitre.

Plusieurs cantons soulignent que les modifications de la structure de l’espace aérien ont également une dimension politique pour les régions concernées, quant elles n’influencent pas l’aménagement du territoire. Le canton du Jura estime important que les cantons soient entendus car les décisions prises en matière d’espace aérien ont une influence tant sur les activités aéronautique régionales ou locales que sur les atteintes à l’environnement. Les cantons et régions survolés sont de plus particulièrement touchés par le bruit. Huit cantons⁸⁴ demandent de maintenir la procédure actuelle permettant aux cantons d’être entendus avant toute modification de la structure de l’espace aérien.

La SHA estime qu’il faut absolument associer les parties prenantes aux décisions. De plus, la structure de l’espace aérien devrait être établie non pas par voie d’ordonnance du département, mais par voie d’ordonnance du Conseil fédéral.

Quatorze participants à la consultation⁸⁵ rejettent la nouvelle procédure proposée; douze⁸⁶ d’entre eux en raison de l’absence de voies de recours. Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures juge que l’argument selon lequel les voies de recours sont susceptibles de provoquer un hiatus entre la structure de l'espace aérien publiée et la structure effectivement en vigueur, est insuffisant pour justifier l’absence de protection juridique.

L’AéCS cite l’avant-projet qui prévoyait que la structure de l’espace aérien serait établie par voie d’ordonnance de l’office. La présente version ne contient plus qu’une simple norme de délégation de prérogatives à l’OFAC. Quoi qu’il en soit, cet article ne reflète que le statu quo puisque l’aménagement de l’espace aérien est déjà du ressort de l’OFAC⁸⁷, sur la base de décisions de portée générale. Pour l’AéCS, il est clair que l’aménagement de l’espace aérien constitue une décision de portée générale. On peut faire une analogie avec le trafic routier, où p. ex. les limitations de vitesse ou les interdictions de circuler sont décrétées par voie de décision (de portée générale), qui sont publiées, qui sont assorties de voies de droit, qui peuvent faire l’objet d’un recours et dont la légalité et la proportionnalité sont susceptibles d’être examinées. La situation est exactement la même dans le cas de l’aménagement de l’espace aérien. Etablir la structure de l’espace aérien par voie d’ordonnance serait non seulement incohérent mais serait malgré sa dénomination bel et bien une ordonnance de portée générale. De plus, vouloir insérer un article dans la nouvelle loi sur l’aviation dans le seul but de priver les administrés d’une voie de recours est contraire au principe de la sécurité du droit et de l’Etat de droit.

Les cantons d’Argovie et de Thurgovie, ainsi que la ville de Zurich jugent que l’aménagement de la structure de l’espace aérien par voie d’ordonnance de l’office est juridiquement sujet à caution à la lumière des considérations sans équivoque émises par la Commission de recours en matière d'infrastructures et d'environnement dans sa décision du 30 novembre 2004. Aerosuisse⁸⁸ relève que, pas plus que l’Office fédéral des routes n’est habilité à définir par voie d’ordonnance le réseau des routes nationales, aucun office ne saurait établir la structure de l’espace aérien par voie d’ordonnance. Quand bien même l’espace aérien serait établi sous forme d’ordonnance de l’office, la ville de Zurich estime critiquable le fait que la