Rapport sur les résultats

l’environnement naturel et construit mais permettant néanmoins d’assurer la poursuite de ces activités commerciales, touristiques et d’intervention dans les régions alpines telles que le Valais. L’AéCS juge la proposition de modification délicate en termes de démocratie de technique législative, dans la mesure où tout repose sur une ordonnance qui n’a pas encore été édictée, dont on ignore la teneur future et sur laquelle les milieux intéressés n’ont pour l’instant guère de prise. De l’avis général, la pratique en vigueur en matière d’atterrissages en campagne est satisfaisante.

La SFV s’interroge sur les raisons de la modification proposée. L’interdiction de principe des atterrissages en campagne et le resserrement excessif des possibilités d’atterrissage hors des aérodromes ne se justifient selon elle pas. L’association ajoute que, certes, il pourrait être avantageux de disposer au niveau de l’ordonnance d’une règle générale décrivant les possibilités d’atterrissage hors des aérodromes et ne nécessitant pas d’autorisation spéciale. La formulation de la loi doit pourtant partir du postulat que ces possibilités existent et pas d’une interdiction générale. La SFV propose en conséquence de modifier l’art. 8 P LA dans ce sens, qui plus est en maintenant le régime d’autorisations ponctuelles.

Le canton des Grisons juge que les restrictions apportées à la mise en place de constructions et d’installations sur les terrains d’atterrissage en campagne revêtent une grande importance pour les cantons alpins comme le canton des Grisons, notamment pour la gestion des forêts. Il faut impérativement s’en tenir à cette solution.

Le canton de Genève et l’AIG ne s’opposent pas au principe du remplacement de la procédure actuelle par une ordonnance. Le canton de Genève invite toutefois le Conseil fédéral à tenir compte dans l’élaboration de l’ordonnance de la forte croissance observée au cours des dernières années du trafic d’hélicoptères, qui engendre des émissions sonores importantes dans des zones fortement peuplées. L’insatisfaction de la population s’est manifestée à Genève par le vote à une très large majorité au Grand conseil d’une motion visant à « faire diminuer la fréquence des vols de plaisance des hélicoptères en provenance ou à destination de l’aéroport international de Genève ». Dans ce cadre, le canton de Genève demande à ce que l’ordonnance veille à doter l’autorité cantonale de la compétence d’empêcher le report pur et simple du trafic à partir ou à destination de l’aéroport, sur un trafic de campagne.

L’AIG souligne que nombre de questions se poseront à propos des mouvements

d’hélicoptères, questions qu’il conviendra d’examiner avec soin. En particulier, il faudrait déterminer avec précision dans l’ordonnance le rôle des diverses autorités cantonales appelées à se prononcer dans chaque cas d’atterrissage en campagne dans les zones fortement peuplées.

Le canton du Jura n’est pas a priori opposé à la modification proposée, mais pour autant qu‘il soit entendu sur le projet de nouvelle ordonnance sur les atterrissages en campagne. Le canton du Jura demande de définir la teneur de ladite ordonnance avant de présenter l’art. 8, al. 2 P LA aux Chambres fédérales.

Les cantons de Zoug et du Jura relèvent que dans les régions peu étendues les terrains d’atterrissage en campagne et leurs éventuelles constructions et installations ont justement un impact sur l’aménagement du territoire. Il faut donc impérativement associer les cantons à la rédaction de l’ordonnance du Conseil fédéral, premièrement, pour déterminer les conditions matérielles de l’édification des constructions et des installations, deuxièmement pour préciser la coordination de la procédure entre les divers échelons étatiques. Le canton de Zoug met en garde contre l’introduction par l’art. 8, al. 2 P LA d’une échelle d’appréciation différente de celle établie par l’art. 24 LAT et ses dispositions connexes. Le canton de Vaud