Rapport sur les résultats

3 Exigences techniques fondamentales en matière de sécurité du trafic aé- rien (art. 108a P LA) / Enquête sur les accidents d’aviation (art. 25 ss. P LA) / Protection des données (Art. 107a P LA)

3.1 Exigences techniques fondamentales en matière de sécurité du trafic aérien (art. 108a P LA)

Trente participants à la consultation⁹² se sont prononcés sur le nouvel art. 108a. Dix-sept d’entre eux⁹³ rejettent expressément cet article, dix participants⁹⁴ proposent de l’amender, tandis que trois participants à la consultation⁹⁵ l’approuvent sans réserve. Les opposants font valoir que la Suisse a ratifié de nombreux accords encadrant la sécurité de l’aviation. Les normes internationales sont déjà très sévères. Ils ne voient donc aucune raison pour que notre pays fasse cavalier seul en la matière. De plus, l’AESA dispose d’un mécanisme réglementaire bien établi qui permet aux Etats membres de demander une modification des normes de sécurité par le biais d’un « notice of proposed amendment ». En permettant à une autorité nationale – comme le prévoit l’art 108a – d’introduire des particularités,

l’harmonisation des réglementations visée au plan international est battue en brèche.

L’AéCS craint même que les normes édictées, en s’écartant des normes internationales, ne créent des problèmes de sécurité puisque leur comptabilité avec ces dernières n’est pas vérifiée. L’ASEA fait valoir que les obligations de toute sorte, qu’elles soient légales ou émanent des autorités, qui ne s’appliquent pas aux entreprises d’autres pays membres de

l’AESA, entravent non seulement la compétitivité, mais sont carrément susceptibles d’avoir un impact négatif sur la sécurité – notamment chez les petites entreprises – si l’on prend également en compte les facteurs humains. Deux participants à la consultation⁹⁶ affirment que l’utilité marginale entre « règles techniques reconnues » et « best practice » est modeste tandis que les coûts marginaux pénaliseraient fortement les entreprises par rapport à leurs concurrents qui se réfèrent aux standard de la branche.

Huit participants⁹⁷ estiment que l’art. 108a pénalisera l’industrie aéronautique suisse par rapport à ses concurrents. Easyjet critique le fait qu’en application de cette disposition, le

Conseil fédéral puisse introduire, sans consulter les milieux intéressés, des normes internationales qui ne sont, pour l’instant, que des recommandations.

Cinq participants⁹⁸ expliquent que, faisant partie de l’AESA, la Suisse reprend automatiquement la réglementation de l’agence, laquelle fixe de nouvelles normes de sécurité. Le canton de Nidwald, Pilatus et l’aérodrome de Buochs considèrent que le règlement de base (CE) n° 216/2008 interdit par principe en son article 2, paragraphe 3b toute réglementation nationale plus étendue et n’admet des dérogations que dans le cas où un Etat doit réagir immédiatement face à un problème de sécurité. La SIAA et Unique avancent que la réglementation prévue dans le projet de loi n’est pas compatible avec le projet d’amendement du règlement (CE) n° 216/2008, qui se base sur les exigences essentielles, lesquelles imposent un certain niveau de sécurité à l’exploitation des aérodromes, l’exploitant disposant toutefois d’une cer-