Rapport sur les résultats

l’OFAC poursuive sa mise en oeuvre et n’impose pas les pratiques recommandées e l’OACI sans procéder auparavant à une évaluation des risques et des conséquences économiques. En conséquence, le canton de Genève et l’AIG proposent de reformuler l’art. 108a P LA.⁹⁹

La SFV estime qu’il est dangereux de déléguer à l’office la compétence d’édicter des prescriptions administratives et techniques. S’agissant des normes techniques en particulier, elle ajoute qu’un tel blanc-seing risque d’être à l’origine de nouvelles restrictions tatillonnes, inutiles et excessives, plus destinées à protéger l’administration que les tiers. L’USAM et le CP relèvent que cet article ne doit pas permettre à l’office d’édicter des prescriptions techniques qui viendraient s’ajouter aux normes internationales existantes.

Le canton du Tessin et l’aérodrome de Lugano sont d’avis que les intérêts régionaux et nationaux de la Suisse doivent être autant que possible pris en compte lors de la conclusion d’accords internationaux (art. 3a et 3b P LA) et que l’impact sur le droit interne de la reprise des prescriptions internationales doit faire l’objet d’un examen. L’aérodrome de Lugano exige notamment que l’on prenne en compte l’impact des normes internationales sur les aéroports régionaux qui disposent de ressources humaines et techniques limitées. Il convient également de tenir compte de la situation topographique de certains aérodromes suisses. Afin d’éviter des restrictions excessives, il conviendrait de leur accorder une grande flexibilité dans la mise en œuvre des normes internationales.

Trois participants à la consultation¹⁰⁰ approuvent expressément l’art. 108a P LA sans réserve. Le canton de Zurich se félicite de ce que, en matière de sécurité opérationnelle, la Confédération souhaite prendre pour référence l’état de la technique (best practice), laquelle va plus loin que les normes internationales. Il y a lieu d’évaluer minutieusement au cas par cas les surcoûts engendrés ce faisant pour les aéroports et les compagnies aériennes. Il convient par ailleurs d’évaluer avec les acteurs concernés si le gain escompté en termes d’image (à long terme) et l’avantage concurrentiel qu’il procurerait justifient ces sacrifices financiers. Il y aurait en outre lieu de discuter et de coordonner l’optimisation de la sécurité aérienne en Suisse avec les pays membres de la CEAC avant d’introduire des mesures ponctuelles. A l’heure de l’harmonisation des normes techniques sur les plans européen et mondial, la Suisse doit éviter si possible de faire bande à part – notamment dans le domaine de l’aviation. Le canton de Bâle est également favorable, sur le principe, à l’art. 108a, mais non au mépris du principe de proportionnalité et de la logique économique, garants du maintien de la compétitivité de l’aviation suisse. Le canton du Tessin souhaite qu’il soit tenu compte de la compétitivité de l’aviation suisse lors de la transposition des normes internationales dans le droit suisse. L’aviation suisse ne saurait être pénalisée par rapport à ses concurrentes du fait de nouvelles obligations opérationnelles ou financières.

Le canton de Zurich évoque également le cas particulier des avions historiques (JU-52, DC-3, Constellation, etc.) et propose que la loi prévoit pour ces derniers une exception à la règle des « best practices » afin de ne pas signer l’arrêt de mort du transport de personnes à bord d’avions historiques.

3.2 Enquête sur les accidents d’aviation (art. 25 ss. P LA)

Vingt-et-un participants à la consultation¹⁰¹ se sont exprimés sur l’organisation des enquêtes