Rapport sur les résultats

onze participants¹⁰⁷ souhaitent que les art. 25 à 26d soient reformulés en proposant plusieurs modifications. Quelques participants demandent notamment d’examiner la conformité des dispositions avec les normes de l’OACI. A cet égard, elles doivent s’inspirer de la pratique internationale d’un Transport Safety Board. De plus, il s’agit de revoir de fond en comble le partage des compétences ainsi que l’articulation entre le Service d’enquête sur les accidents et la Commission d’enquête sur les accidents.

Quatre participants à la consultation¹⁰⁸ critiquent l’application subsidiaire du code pénal dans le cadre de la procédure d’enquête. L’enquête vise exclusivement à établir les causes d’un accident et débouche sur un rapport d’experts qui n’a pas pour vocation de déterminer les responsabilités sur le plan légal. En toute logique, la LA devrait renvoyer au droit administratif et non aux principes de la procédure pénale.

Neuf participants à la consultation¹⁰⁹ critiquent la suppression du droit de recours contre les rapports d’accident. Le canton de Genève et l’aérodrome de Lugano s‘opposent à la disparition de la commission fédérale sur les accidents d’aviation. Le canton de Genève explique que le suivi et le contrôle de la qualité des rapports d’enquête, en lieu et place d’une possibilité de recours offerte aux parties, sont insuffisants au regard de l’incidence que sont susceptibles d’avoir les rapports d’accident sur l’issue d’une procédure pénale. Aerocontrol et l’AIG estiment que le contrôle de qualité doit être assuré par un organisme indépendant. Aerocontrol est d’avis que la nouvelle Commission d’enquête sur les accidents ne semble pas offrir toutes les garanties d’indépendance puisque le secrétariat et le responsable de l’enquête lui sont subordonnés, ce qui risque d’entraîner des conflits de loyauté. L’association demande à ce que cette problématique soit prise en compte dans la définition du cadre légal et des normes de procédure du nouveau service d’enquête. L’AIG demande que soit examinée la compatibilité d’un système adéquat de contrôle de la qualité et de préservation des droits des parties avec les exigences de l’Annexe 13 de l’OACI en la matière.

Enfin, la SIAA et Unique font remarquer que le projet de loi n’est pas clair sur l’avenir du processus COSAR du Civil Aviation Safety Office (CASO) qui associe les aéroports à la définition des recommandations de sûreté. Le processus COSAR a fait ses preuves et devrait être conservé sous une forme allégée.

3.3 Protection des données (art. 107a et 107b P LA)

Douze participants à la consultation¹¹⁰ se sont exprimés sur les art. 107a et 107b P LA. Six participants¹¹¹ estiment que l’art. 107a, al. 2 va beaucoup trop loin et enfreint les dispositions de la loi sur la protection des données, en particulier en autorisant la constitution de profils de la personnalité complets et leur transmission à des organismes suisses et étrangers. Ils proposent de limiter les fichiers et surtout la transmission des données aux informations que les compagnies aériennes sont tenues de fournir à des autorités étrangères en vertu du droit communautaire. La SFV estime qu’aucun motif ne justifie que le domaine de l’aéronautique déroge à la réglementation générale sur la protection des données.

Le canton de Bâle-Ville s’interroge sur l’opportunité des dispositions proposées et souhaite qu’elles soient examinées par les organismes de protection des données compétents, au cas