Rapport sur les résultats

Vingt-neuf participants à la consultation¹¹³ se sont prononcés sur l’abrogation de l’art. 5 LA. Vingt participants¹¹⁴ s’opposent à la dissolution de la Commission fédérale de la navigation aérienne. S’il existe bel et bien, disent-ils, des organismes au sein desquels les acteurs de l’aviation peuvent défendre leurs intérêts et faire part de leurs revendications, ceux-ci,

contrairement à la Commission de la navigation aérienne, qui jouit du statut de commission extraparlementaire du Conseil fédéral, ne dépendent pas de l’administration, ni ne disposent de la compétence légale d’adresser des recommandations aux organes législatifs ou exécutifs. A cet égard, ils renvoient aux déclarations de la conseillère fédérale Doris Leuthard, qui, lors du Congrès de l’aviation 2007, a appelé de ses vœux la création d’un conseil suisse de l’aviation.

Trois participants¹¹⁵ déplorent la disparition de la commission de l’aviation et se rallient à la proposition de la conseillère fédérale Leuthard de créer un conseil de l’aviation. Il est de l’intérêt de l’industrie aéronautique qu’elle puisse insuffler directement, via un organisme compétent, ses revendications et ses propositions dans le processus politique et informer le Conseil fédéral sans passer par l’office. Swiss souligne que la Plate-forme de l’aviation suisse mise sur pied il y a un an se révèle être un organisme inutile : elle n’a aucun mandat légal, ni aucune compétence précise.

Quatre participants¹¹⁶ approuvent la dissolution de la Commission fédérale de la navigation aérienne et donc l’abrogation de l’art. 5 LA. Les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne considèrent cependant comme acquis que le Conseil fédéral maintiendra par d’autres mécanismes une procédure de coordination associant effectivement les cantons aéroportuaires, les aéroports, l’industrie aéronautique, les organes de surveillance ainsi que les principaux groupes d’intérêts.

Unique et SIAA citent le rapport explicatif selon lequel les acteurs de l'aviation ont à leur disposition plusieurs enceintes pour faire valoir leurs intérêts et revendications, dont le processus de participation des parties prenantes (Stakeholder Involvement Process) mis sur pied par l'OFAC. Une participation relativement informelle aux processus de décision augmente certes la flexibilité. Mais elle génère également une grande incertitude juridique pour les participants quant au déroulement et à la portée de la participation. Il serait souhaitable de créer un cadre légal clairement délimité.

Le canton du Tessin et la SFV saisissent l’occasion de la présente consultation pour demander un siège au sein du SALT. L’aérodrome de Lugano exige en outre qu’il soit dûment tenu compte de la Suisse italienne et des intérêts des aérodromes régionaux desservis par des vols de ligne dans le « Stakeholder Involvement Process».

4.2 Formation aéronautique (abrogation des art. 103a à 103d LA)

Dix-huit participants à la consultation¹¹⁷ se sont exprimés sur l’abrogation des art. 103a à