Rapport sur les résultats

103 d. Ils regrettent que le Conseil fédéral soit revenu sur son avant-projet et ait renoncé à insérer un article visant à promouvoir la formation aéronautique en général en contrepartie de la suppression de la disposition relative à l’Ecole suisse d’aviation de transport ESAT (art. 103b LA). Ce faisant, le Conseil fédéral est en décalage avec les promesses faites dans le Rapport sur la politique aéronautique 2004, où il affirmait que « la formation et le perfectionnement du personnel aéronautique relèvent de la compétence de la Confédération (p. 76). Certes, l’art. 103a LA est maintenu dans le projet présenté, mais il n’est pas suffisamment contraignant pour assurer une promotion effective et durable. Les progrès réalisés à ce jour dans le domaine de la formation aéronautique sont uniquement dus aux efforts consentis sans soutien financier de la Confédération par les entreprises de transport aérien et leurs associations. Personne ne conteste aujourd’hui que la promotion de la relève dans tous les métiers de l’aviation sert les intérêts de la place économique suisse, puisque sans elle, il ne saurait y avoir durablement d’aviation compétitive au service de l’économie. Quinze participants à la consultation¹¹⁸ exigent dès lors, en contrepartie de l’abrogation des art. 103b à 103d LA, l’inscription dans la loi d’un article prévoyant que la Confédération soutienne la formation professionnelle. Cet article constituerait la base d’un engagement financier de la Confédération, c’est-à-dire qu’il permettrait le soutien adéquat de la Confédération dans les limites des moyens disponibles¹¹⁹.

Pour le canton de Neuchâtel, une révision de loi constitue une opportunité à saisir pour mettre en place une politique fédérale de soutien à la formation des spécialistes aéronautiques. Le canton de Bâle-Campagne remarque qu’il est question dans la partie introductive du rapport explicatif de reformuler les dispositions relatives à l'Ecole suisse d’aviation de transport en un article visant à promouvoir l'aviation. Or, on ne trouve trace d’aucune nouvelle disposition correspondante dans le projet de loi. Attendu que cet objectif figure noir sur blanc dans le rapport sur la politique aéronautique, le canton de Bâle-Ville suppose que l’article visant à promouvoir la formation et le perfectionnement, la recherche et le développement, etc. sera traité au plus tard dans le cadre de la révision partielle II de la LA.

Le canton du Tessin estime que l’abrogation des art. 103b à 103d LA entérine le refus de promouvoir la formation des jeunes pilotes. Certes, le nouveau système (SPHAIR) permet à l’armée de former ses futurs pilotes, mais il ne satisfait nullement les besoins de l’aviation civile. La politique aéronautique de la Suisse doit associer tous les acteurs de l’aviation en ce qui concerne la formation des jeunes pilotes, conformément au Rapport sur la politique aéronautique.

4.3 Propositions concernant la révision de l’art. 9 LA (vols à l’étranger)

Dix participants à la consultation¹²⁰ se sont en outre exprimés sur l’art. 9 LA, qui reste inchangé dans le projet de révision proposé. Ils prennent appui sur la réglementation actuelle qui stipule que l’aéronef qui se rend à l’étranger ou qui en vient ne peut prendre son envol ou atterrir que sur l’un des quelques aérodromes douaniers. L’art. 9, al. 2 LA autorise la Direction générale des douanes (DGD) à fixer des exceptions à cette règle. Or, la DGD envisage d’adopter une pratique beaucoup plus restrictive en matière d’exceptions. A l’avenir, il ne sera plus possible de se rendre à l’étranger au départ d’un petit aérodrome, même lorsque l’appareil ne transporte aucune marchandise. L’entrée en vigueur de l’accord de Schengen