Annexe au rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Procédure de consultation de la fin mars à la fin juin 2007 du projet d’ordonnance sur les allocations familiales (P-OAFam)

Annexe au rapport explicatif

Précisions concernant l’adaptation des législations cantonales à la LAFam

1. Remarques préliminaires

Le présent document informe sur les points à régler par les cantons en vue de l’entrée en vigueur de la LAFam et donne des indications et des suggestions pour l’adaptation des législations cantonales. Conçu comme une aide à l’intention des cantons, il n’a aucunement le caractère de directives. Les dispositions d’exécution cantonales ne devront pas être soumises au Conseil fédéral pour approbation, mais uniquement pour information.

La loi fédérale nécessite des dispositions d’exécution du Conseil fédéral, mais aussi des règles émises par les cantons, auxquels elle laisse toutefois une marge de manœuvre considérable.

- Les conditions matérielles du droit aux allocations sont définies dans la LAFam.

Là où c’est nécessaire, les modalités sont réglées dans l’ordonnance d’exécution du Conseil fédéral. Elles ne relèvent pas des législations cantonales.

- Les cantons peuvent fixer des montants plus élevés pour l’allocation pour enfant

et l’allocation de formation professionnelle et introduire une allocation de naissance et d’adoption.

- L’organisation et le financement des allocations familiales sont réglés par les

cantons.

- La LAFam définit une norme minimale pour les allocations destinées aux

personnes sans activité lucrative. Mais les cantons peuvent prévoir une réglementation plus généreuse et étendre le cercle des ayants droit. L’organisation et le financement des allocations destinées aux personnes sans activité lucrative sont l’objet de la législation cantonale.

- La LAFam ne contient pas de dispositions relatives aux allocations familiales

pour les indépendants. Cette question est commentée plus en détail au ch. 4.

Les cantons doivent adapter leur législation à la LAFam. Pour ce faire, ils peuvent soit réviser partiellement les régimes d’allocations familiales en vigueur, soit édicter de nouvelles lois.