Rapport explicatif

Département fédéral de l'intérieur EDI

Procédure de consultation de la fin mars à la fin juin 2007 sur le projet d’ordonnance sur les allocations familiales (P-OAFam)

Rapport explicatif

A Etat des lieux et généralités sur le projet

Les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) le 24 mars 2006. Le peuple l’a acceptée en votation populaire le 26 novembre 2006. Des représentants des associations de caisses de compensation AVS, impliqués dans l’exécution des allocations familiales par leur fonction de gérant de caisse de compensation pour allocations familiales et donc au fait de la pratique actuelle des cantons, ont été associés à la rédaction du présent projet d’ordonnance.

La loi fédérale ne règle pas de manière exhaustive et uniforme les allocations

familiales sous tous les aspects, mais laisse aux cantons une marge de manœuvre importante :

- Les conditions matérielles du droit aux allocations sont réglées par la

Confédération et font l’objet du présent projet.

- L’organisation et le financement sont réglés pour l’essentiel par les cantons.

- Des allocations familiales doivent être accordées selon la LAFam aux personnes

sans activité lucrative et ce jusqu’à une certaine limite de revenu imposable (une fois et demie le montant d’une rente de vieillesse complète maximale, soit 3315 francs par mois). Mais les cantons peuvent aussi aller au-delà des règles de la LAFam et étendre le cercle des bénéficiaires. S’ils ne le font pas, les conditions inscrites dans la LAFam et l’OAFam s’appliquent. C’est pourquoi, l’OAFam précise comment est calculé le revenu déterminant si le canton n’a pas édicté de réglementation plus favorable. Rien n’est dit en revanche concernant

l’organisation et le financement des allocations familiales versées à ces

personnes, ces questions devant être réglées par les cantons.

Sur divers points, la LAFam a repris pour l’essentiel les réglementations cantonales actuelles, et prend en outre résolument appui sur l’assurance vieillesse et survivants (AVS). Le projet s’inspire également des règles déjà en vigueur dans les cantons. Là où c’est possible et judicieux, l’ordonnance s’en tient aux dispositions en vigueur dans l’AVS.