Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) : projet

Procédure de consultation menée entre fin mars et fin juin 2007

Rapport relatif aux résultats

de la procédure de consultation

3 septembre 2007

1 Le point de la situation

La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) du 24 mars 2006¹ a été acceptée par le peuple en votation référendaire le 26 novembre 2006. Une procédure de consultation concernant le projet d’ordonnance d’application de la loi fédérale a été ouverte par un courrier du chef du Département fédéral de l’Intérieur, daté du 30 mars 2007², et s’est achevée le 30 juin 2007. La liste des participants à la consultation avec les abréviations correspondantes se trouve en annexe. Toutes les prises de position ont été publiées dans leur intégralité sur Internet après expiration du délai de consultation³.

Sur l’ensemble des destinataires de la consultation⁴, 45 ont pris part à la procédure (participants officiels) :

- les 26 gouvernements cantonaux ;

- 6 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ;

- 8 associations faîtières de l’économie actives au niveau national ;

- la Conférence des caisses cantonales de compensation et l’Association suisse

des caisses de compensation professionnelles,

- 5 autres organisations.

Parmi les 59 participants non officiels à la procédure de consultation figurent les organisations suivantes :