Projet

Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam)

Projet pour la procédure de consultation de la fin mars à la fin juin 2007

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 4, al. 3, 13, al. 4, et 27, al. 1, de la loi sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Allocation de formation professionnelle (art. 3, al. 1, let. b, LAFam)

¹ Un droit à l’allocation de formation professionnelle existe pour les enfants accomplissant une formation au sens de l’art. 25, al. 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2.

² L’enfant en formation ne donne toutefois pas droit à l’allocation de formation professionnelle lorsque son revenu annuel est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS.

Art. 2 Allocation de naissance (art. 3, al. 2 et 3, LAFam)

¹ Un droit à l’allocation de naissance existe lorsque le régime cantonal d’allocations familiales prévoit une allocation de naissance.

² L’allocation de naissance est versée lorsque :

a. un droit aux allocations familiales existe selon la LAFam ; et

b. la mère a eu son domicile ou sa résidence habituelle selon l’art. 13 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales3 en Suisse durant les neuf mois précédant la naissance de l’enfant ; si la naissance se produit avant terme, la durée requise du domicile ou de la résidence habituelle en Suisse est réduite conformément à l’art. 27 du règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain4.

³ Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit à l’allocation de naissance pour le même enfant, le droit à cette prestation appartient à la personne qui a droit aux allocations familiales pour cet enfant. Si l’allocation de naissance du second ayant droit est plus élevée, ce dernier a droit au versement de la différence.

RS ..........

¹ RS 000

2 RS 831.10

3 RS 830.1

4 RS 834.11