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Consultation 2006/9: Nouvelle réglementation concernant la dissémination d'organismes dangereux pour l'environnement (Révision totale de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement) · 55 pages
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Dissémination dans l’environnement 814.911
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 52 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination dans l’environnement53 est abrogée.
Art. 53 Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 6.
Art. 54 Dispositions transitoires
1 Les gènes introduits par génie génétique qui induisent une résistance aux antibiotiques dont l’usage est autorisé en médecine humaine et vétérinaire peuvent être employés dans des disséminations expérimentales jusqu’au 31 décembre 2008.
2 Les autorisations octroyées en vertu du droit en vigueur restent valables jusqu’au 31 décembre 2007. Quiconque veut renouveler une autorisation octroyée en vertu du droit en vigueur pour la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés ou pathogènes doit avoir déposé une nouvelle demande le 30 juin 2007 au plus tard.
3 Les organismes génétiquement modifiés ou pathogènes dont la mise en circulation a été autorisée en vertu du droit en vigueur peuvent encore être mis en circulation jusqu’au 31 décembre 2007 et être employés jusqu’au 30 juin 2008.
Art. 55 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.
53 RO 1999 2748; … [reprendre tous les renvois du RO à l’ancienne ODE]