Rapport explicatif

Art. 1 But

Le législateur a inscrit des exigences matérielles dans les art. 6 à 9 de la loi sur le génie génétique en rapport avec quatre objectifs de protection:

la protection de l’être humain, des animaux et de l’environnement (art. 6, al. 1, let. a,

LGG),

la préservation de la diversité biologique et de l’utilisation durable de ses éléments (art. 6, al. 1, let. b, LGG),

la protection d’une production exempte d’organismes génétiquement modifiés ainsi que du libre choix des consommateurs (art. 7 LGG),

le respect de l’intégrité des organismes vivants lors de la modification du patrimoine génétique de plantes ou d’animaux (art. 8 et 9 LGG).

Les deux premiers objectifs sont également inscrits dans la LPE. Dès lors la protection s’applique aussi en rapport avec l’utilisation d’organismes qui ne sont pas génétiquement modifiés.

Les trois premiers objectifs de la LGG ont été repris dans l’article définissant les buts de l’ODE et y sont concrétisés. Le quatrième en revanche, concernant l’intégrité des

organismes vivants, est lié directement aux processus de manipulation génétique. Ces modifications du patrimoine génétique étant faites dans des milieux fermés et non pas dans l’environnement, ce quatrième objectif sera inscrit dans l’article définissant le but de l’ordonnance sur l’utilisation confinée, mais ne figure pas dans l’ODE révisée.

Art. 2 Objet et champ d’application

Le champ d’application de l’ODE reste inchangé. L’ordonnance actuellement en vigueur régit déjà l’utilisation des organismes dans l’environnement et s’applique par conséquent à toute activité déployée en dehors de systèmes confinés avec tous les types

d’organismes (à l’exception de l’être humain). L’ODE révisée reste fidèle à ce principe: les art. 4 à 6 du projet continuent à stipuler les exigences minimales concernant l’utilisation d’organismes dans l’environnement.

Al. 1 à 3: Ces dispositions reprennent le droit en vigueur. Elles définissent le champ d’application et renvoient à l’ordonnance sur l’utilisation confinée (OUC) et à l’ordonnance sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes (OPTM ), lesquelles régissent des domaines connexes.

Al. 4: Une conception particulière de la réglementation s’applique à deux domaines, la mise en circulation d’organismes pathogènes comme produits phytosanitaires et comme produits biocides. Les prescriptions y relatives sont en effet toutes arrêtées dans les ordonnances sectorielles correspondantes. En revanche, la mise en circulation de

produits phytosanitaires ou biocides contenant des OGM ainsi que de tous les autres produits contenant des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, est régie aussi bien par les ordonnances sectorielles ad hoc que par l’ordonnance sur la

dissémination dans l’environnement. Cette dernière s’applique en outre à toutes les disséminations expérimentales d’OGM ou d’organismes pathogènes.