Rapport explicatif

restriction dans l’exercice d’une activité ou d’une profession), et des mesures visant la population ainsi que le transport international de personnes et de marchandises ;

– création d’une base légale habilitant la Confédération et les cantons à obliger les entreprises, les institutions et les organisateurs de manifestations à restreindre les risques de transmission de maladies ;

– amélioration et développement des systèmes de déclaration existants pour le dépistage précoce et la surveillance des maladies transmissibles ;

– mise sur pied de mesures de promotion des vaccinations et de campagnes incitant la population à y recourir vu leur efficacité en termes de prévention des maladies infectieuses ;

– affermissement de l’autonomie et de la responsabilisation des individus – piliers importants en matière de prévention et de lutte contre les maladies transmissibles – et ancrage du principe de précaution ;

– définition des activités d’information incombant aux autorités ainsi que des obligations qui en résultent et encouragement à l’éducation et à la sensibilisation du public ;

– renforcement de la mise en réseau à l’échelle internationale et de l’échange de données avec les autorités et organisations étrangères ;

– mise en œuvre des dispositions du Règlement sanitaire international (2005) ;

– obligation pour tous les laboratoires effectuant des analyses microbiologiques ou sérologiques pour dépister des maladies transmissibles d’être titulaires d’une autorisation ;

– habilitation de la Confédération à soutenir des travaux de recherche et des organisations, de promouvoir la formation et la formation continue, à rétribuer des centres nationaux de référence ou à encourager la production de produits thérapeutiques en mettant à disposition les moyens financiers nécessaires ;

– réglementation des compétences pour financer les mesures prévues par la loi ainsi que pour verser d’éventuelles indemnités aux personnes concernées.

Selon une analyse d’impact de la réglementation, les mesures prévues par le présent avant-projet sont appropriées et financièrement efficaces d’un point de vue macroéconomique. Elles génèrent certes des coûts pour certains acteurs aussi bien en temps normal qu’en temps de crise, mais comme elles permettent de circonscrire une épidémie et d'en atténuer les conséquences, le rapport entre ces coûts et les avantages potentiels qui en découlent peut être qualifié de bon à très bon pour l’ensemble de l’économie et de la population.

En outre, grâce au présent avant-projet, l’activité de l’Etat devient plus mesurable et fiable pour les acteurs économiques et leur permet de réagir en connaissance de cause et à moindres coûts.