Rapport explicatif

2.9.1 Section 1 : Cantons59

2.9.2 Section 2 : Confédération60

2.10 Chapitre 10 : Dispositions pénales62

2.11 Chapitre 11 : Dispositions finales63

3 Conséquences64

3.1 Conséquences pour la Confédération65

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes66

3.3 Conséquences économiques67

4 Aspects juridiques70

4.1 Constitutionnalité70

4.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse70

4.2.1 Règlement sanitaire international (RSI)70

4.2.2 Arrangement international concernant le transport des corps71

4.2.3 Accord sur le transfert des corps des personnes décédées71

4.3 Forme de l’acte à adopter72

4.4 Compatibilité avec la loi sur les subventions72

4.5 Délégation de compétences législatives73