Rapport sur les résultats

L’ASS estime qu’une étude épidémiologique requiert une procédure centralisée et donc une prise en charge financière centralisée. Pour l’ITS, les compétences et le financement en la matière doivent relever de la Confédération.

Selon l’IDS, la solution proposée dans le projet de loi pour financer les mesures de lutte contre les épidémies n’est pas convaincante. Ce financement doit être considéré dans le contexte du système d’assurances sociales, qui ne laisse à l’Etat qu’un rôle subsidiaire. En tout état de cause, il faut prévoir un système de financement qui soit adapté aux buts de la loi et qui facilite la mise en œuvre des mesures.

Pour la FAMH et la SSM, il est délicat de prévoir dans la législation fédérale un report de charges sur les cantons.

Question 9 : L’article 63 règle l’indemnisation pour le dommage consécutif à des mesures prises

par les autorités (quarantaine, isolement, surveillance médicale, etc.). Font partie des dommages consécutifs : la perte de gain, le manque à gagner ainsi que d’autres coûts directement liés à la mesure prescrite.

a) L’article 63 prévoit que l’autorité (Confédération ou canton) qui a décrété la mesure puisse verser une indemnité. Cette possibilité d’indemnisation vous semble-t-elle juste ?

b) L’article 63 prévoit en outre qu’une indemnité (équitable) peut être accordée si la personne touchée par une mesure individuelle et dont le dommage ne peut être couvert autrement (employeur, assurance-maladie, assurances sociales, etc.) plongeait dans une situation de détresse économique ou sociale. Que pensez-vous de cette mesure ?

Avis exprimés :

Cinquante et un participants à la consultation répondent positivement aux deux questions.

Question a)

VD trouve qu’il n’est pas judicieux de donner une possibilité d’indemnisation.

La FMH, le CMPR et la SSAI estiment que la Confédération doit en assurer le financement. La CDS considère que la solution choisie est une évidence. Mais le devoir d’indemniser pourrait être lié à qui a ordonné la mesure.

AI et AR demandent que la prise en charge des coûts soit réglée de manière claire (nature, définition de la situation critique) et qu’un plafond soit fixé afin d’éviter les abus.

Pour BL, le texte doit préciser que les entreprises ne sont pas visées et que la réglementation s’applique uniquement aux personnes domiciliées ou travaillant en Suisse.

La CFPS souhaite une description plus précise de ce qui est couvert.

L’IDS trouve le système juste et nécessaire, mais voudrait que les procédures actuelles soient simplifiées.

GVA demande si des indemnités seraient versées en cas d’arrêt du trafic aérien.

Selon l’ASS, il faut préciser le texte afin que les procédures ne soient pas différentes d’un canton à l’autre.

L’ASI tient à ce que certaines notions soient clarifiées, comme le « manque à gagner ».

Secsuisse tient absolument à ce qu’une indemnisation soit prévue.

Question b)

La SSAI trouve que la restriction « pour autant que le dommage ne soit pas couvert autrement » est injuste. C’est à l’Etat d’assumer ces coûts.