Rapport sur les résultats

3 Résultats détaillés

3.1 Chapitre 1 : Dispositions générales et principes

Art. 1 Objet

AG propose de modifier l’art.1 (« La présente loi règle la protection de l’être humain contre les maladies transmissibles dans le cadre de la santé publique »), car la LEp ne couvre pas la protection dans le cadre de la médecine individuelle.

Art. 2 But

AI et GR trouvent qu’il manque à l’art. 2 une mention explicite des mesures visant des individus et des mesures visant la population, détaillées aux art. 29 à 39.

Al. 1

Pour renforcer l’aspect de la prévention et de la promotion de la santé, l’ASS propose de compléter ainsi l’al. 1 : « La présente loi a pour but de prévenir et de combattre l’apparition et la propagation des maladies transmissibles, à la fois dans une optique de prévention et de promotion de la santé et dans une optique de sécurité publique. »

Al. 2

Pour la let. c, voir aussi les réponses à la question 7.

La CFPS propose de scinder la let. a en deux, car elle porte sur deux sujets sans rapport direct.

L’ASS invite le Conseil fédéral à étudier l’opportunité de créer un droit de recours pour les organisations privées actives dans la lutte contre les maladies transmissibles. Ces organisations auraient ainsi non seulement le devoir de collaborer à la lutte contre les maladies transmissibles, mais aussi le droit limité de veiller à ce que les organes étatiques remplissent leur obligation de mettre en œuvre les mesures nécessaires, adaptées et raisonnablement exigibles et à ce que les interventions étatiques restent proportionnelles. L’ASS, qui décrit en détail son point de vue dans sa prise de position, propose de modifier ainsi l’al. 2, let. c : « d’inciter les individus, certains groupes de population, les organisations privées actives dans la lutte contre les maladies transmissibles et les institutions à contribuer à la prévention et au contrôle des maladies transmissibles ».

La SSPh relève que les pharmacies sont les institutions idéales pour remplir les tâches énoncées aux let. c et d.

La SSMI propose d’ajouter dans la let. d la notion de « résistances aux antibiotiques ».

L’USAM et VSIG indiquent que les employeurs apporteront eux aussi leur contribution, comme cela est exposé dans le rapport explicatif, mais que les pouvoirs publics doivent prendre les coûts à leur charge s’ils dépassent une certaine mesure.

La CFPS propose un nouvel al. 3 : « La Confédération et les cantons veillent à ce que les mesures prises au titre de la présente loi ne soient pas discriminatoires pour les personnes visées et respectent leurs droits. »

Art. 3 Objectifs et stratégies

Voir aussi les réponses à la question 2.

Trente-six participants à la consultation, dont 14 cantons, approuvent sans réserve la formulation figurant dans l’avant-projet. En revanche, 8 cantons et 4 organisations rejettent la solu-