Rapport sur les résultats

d’information. Si des organisations détournent cet argent pour faire la promotion de leurs propres objectifs politiques, il faut que le monde politique impose des limites.

La CDS trouve que les mesures en soi sont judicieuses, mais elle éprouve une certaine réserve lorsqu’elle les considère dans leur globalité et leur variété.

FR salue cette nouveauté, qui correspond à une compréhension moderne de la santé publique. VD signale qu’il est difficile de mettre en place des incitations dans la pratique. De plus, il lui paraît plus judicieux d’inviter les institutions concernées et les entreprises à prendre des mesures de prévention que de prévoir des incitations visant des individus ou des catégories de personnes.

Conscient de l’ampleur des dangers épidémiologiques potentiels et de la rapidité de propagation des épidémies, le PRD soutient cette nouveauté. Mais pour que le principe de proportionnalité ne soit pas mis à mal, il faut que la déclaration d’une situation particulière ou d’une situation exceptionnelle soit déterminante. Il ne doit pas y avoir de doute quant à la nécessité des mesures visant des individus, des groupes de population et des institutions : c’est indispensable pour que les destinataires des mesures y adhèrent, condition sine qua non pour que les mesures soient mises en œuvre systématiquement et portent des fruits. Par conséquent, il est important que les cantons et les communes informent suffisamment tôt les autorités et la population. Les éléments d’information doivent être connus avant qu’une situation exceptionnelle ne survienne.

Les VERTS craignent qu’une grande confusion ne s’installe entre préparation et mesures effectives, sans grand effet au final.

L’IDS émet des réserves en ce qui concerne le principe de précaution. Il admet qu’il est nécessaire de faire des efforts supplémentaires dans les domaines de la prévention et de la sensibilisation de la population et de certaines catégories de personnes, mais il faut à son avis veiller à ce que cela n’affaiblisse pas le but véritable de la loi, à savoir la lutte contre les maladies transmissibles.

La FAMH et la SSM soulignent que les mesures à prendre dans les cas d’espèce doivent être clarifiées. A leur avis, certaines formulations sont insuffisamment précises. ECON relève aussi des formulations imprécises.

ICMB estime que la meilleure manière de procéder consiste à élaborer des directives génériques et à en laisser l’exécution aux cantons.

La SSPh juge les dispositions adéquates dans la mesure où les pharmaciens sont impliqués in fine dans les activités de prévention. Cela est indispensable compte tenu de leurs compétences dans ce domaine.

Pour le CPat, le principe de la responsabilité individuelle doit être renforcé. Mais il ne doit toutefois pas servir de prétexte à de nouvelles interventions de l’Etat. En particulier, la Confédération n’a pas à s’ingérer dans le domaine de la formation et surtout dans le domaine de la formation continue.

AI considère que les mesures prévues à l’art. 42 ne sont pas suffisantes (cf. avis sur l’art. 42).

L’ASS se demande si les organisations privées qui sont actives dans la lutte contre les maladies transmissibles ne pourraient pas bénéficier d’un droit d’agir en justice.

Les aéroports, qui sont directement concernés, attirent l’attention sur le niveau élevé des coûts induits (voir aussi la présentation par article).