Rapport sur les résultats

Prise en charge du coût des vaccinations par la Confédération

ZG souligne l’importance cruciale du plan de vaccination, qui justifie que son coût soit à la charge de la Confédération. UR ajoute qu’un financement fédéral est justifié par analogie avec les mesures de prévention dans le domaine de la médecine vétérinaire. FR demande que le texte de loi précise que la prise en charge ne concerne pas seulement le vaccin, mais inclut également le matériel d’injection et l’acte médical.

La FMH avance que le coût des vaccinations doit être mis à la charge de la collectivité. Elle souhaite que cette révision totale de la LEp contribue à éliminer les obstacles financiers et à atteindre les objectifs de prévention et que la question du financement des vaccinations ne soit pas remise à plus tard (loi sur la prévention).

La SSAI relève que les vaccinations sont justifiées essentiellement par des raisons épidémiologiques et qu’il est donc plus judicieux que l’Etat prenne à sa charge le coût des vaccinations recommandées par la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) et l’OFSP. Il est en outre bon de décharger les caisses-maladie, car les vaccinations concernent avant tout les familles, les enfants et les adolescents.

Pour SANTE, il n’est pas juste sur le plan de la systématique de faire financer des mesures de prévention par l’assurance-maladie. Les mesures prises en faveur de la santé publique doivent être à la charge des pouvoirs publics. Si le financement a lieu via l’assurance obligatoire des soins, on court le risque que de nombreuses personnes ne participent pas, par exemple, à certains programmes de vaccination à cause du coût qui reste à leur charge (quote-part, franchise éventuelle). Beaucoup de fournisseurs de prestations, comme les assureurs, doivent en outre fournir un travail administratif important et inutile pour se conformer aux principes comptables de la LAMal (saisie individuelle de chaque patient, établissement de notes d’honoraires individuelles, décompte individuel de l’assureur avec participation aux coûts du patient).

La CRS estime qu’il faut préférer un système de prise en charge par les pouvoirs publics plutôt qu’un financement par les assureurs-maladie.

Les VERTS trouvent logique que la Confédération finance les vaccinations compte tenu de la primauté donnée à la Confédération par la LEp pour les questions nationales.

Unique relève que la Confédération doit prendre le financement à sa charge afin de pouvoir ordonner les vaccinations et prendre les mesures qui s’imposent si ses instructions ne sont pas suivies.

Prise en charge du coût des vaccinations par les cantons

Pour l’ASS, les cantons, en tant que responsables de l’exécution de la loi, sont seuls compétents pour imposer les mesures de vaccination et pour les financer. Reporter le coût sur les personnes vaccinées n’est pas une solution, car cela constituerait une incitation négative : certains pourraient choisir de ne pas se faire vacciner, mettant ainsi en danger la santé publique.

Selon VBE, les cantons doivent prendre à leur charge le coût des vaccinations ou acheter les vaccins en gros et indemniser forfaitairement les fournisseurs de la prestation de vaccination. Cela simplifierait la logistique financière des campagnes de vaccination importantes du point de vue épidémiologique tout en éliminant des obstacles comme la quote-part, la franchise et le système compliqué des décomptes individuels. Il serait toujours possible de reporter ensuite le coût de la vaccination sur les caisses-maladie au pro rata de leur nombre d’adhérents.

Prise en charge du coût des vaccinations par les assureurs-maladie

AG, AI, GE, GL, LU, SH, TG, VD et ZH relèvent que les vaccinations figurent dans le catalogue de prestations de l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins