Rapport sur les résultats

Pour la SSPéd, il est bon de prévoir une solution généreuse, car elle est bien plus utile à la cause que les économies permises par un refus de prendre les coûts en charge.

Le FPP estime que les terroristes et les criminels doivent être exclus du champ de cette réglementation.

Selon la SSMI, l’indemnisation doit être accordée systématiquement, quelle que soit la situation économique de la personne.

SZ constate que le texte de loi ne reflète pas ce qui est contenu dans la question : si l’on veut accorder une indemnité équitable en cas de situation critique sur le plan économique ou social, cela doit être exprimé dans le texte.

VD trouve qu’il n’est pas judicieux de donner une possibilité d’indemnisation.

AI et AR demandent que la prise en charge des coûts soit réglée de manière claire (nature, définition de la situation critique) et qu’un plafond soit fixé afin d’éviter les abus.

La CFPS souhaite une description plus précise de ce qui est couvert.

Les VERTS et secsuisse tiennent absolument à ce qu’une indemnisation soit prévue.

L’IDS trouve le système juste et nécessaire, mais voudrait que les procédures actuelles soient simplifiées.

Question 10 : Certaines mesures de prévention pouvant, du point de vue de la santé publique, s’avérer indiquées pour éviter l’apparition d’une maladie transmissible ne figurent pas dans le catalogue des prestations de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins. Qui devrait à votre avis payer les coûts des vaccinations effectuées dans l’intérêt de la santé publique ?

Avis exprimés :

Les réponses varient sur la question de la prise en charge du coût des vaccinations pratiquées dans l’intérêt de la santé publique. Parmi les avis reçus, 18 participants à la consultation se prononcent pour la prise en charge de ce coût par l’assurance-maladie (AG, AI, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, TG, VD, ZH, CFPS, FPP, IDS, SSPéd, AMCS et VLA), 6 pour sa prise en charge par les cantons (AR, PDC, ASS, LIGUE, SSMI et VBE), 18 pour sa prise en charge par la Confédération (FR, SO, SZ, UR, VERTS, SIS, BSL, CPat, ECON, FAMH, FMH, GVA, ICMB, ASI, SSM, USAM, SSAI, Unique) et un pour sa prise en charge par les bénéficiaires de la vaccination (CDS). D’autres intervenants citent plusieurs solutions possibles (BL, GE, VS, ZG, CMPR, secsuisse, SANTE, USS, SSHH, CRS et ITS) : 6 préconisent une prise en charge par la Confédération et/ou les cantons, 3 par la Confédération ou l’assurance-maladie et 1 par les cantons ou l’assurance-maladie. Le FPP considère que le choix de la prise en charge est secondaire (assurance maladie et accidents, Confédération ou cantons), l’essentiel étant que le système soit équitable sur le plan économique.

Les auteurs de 6 réponses ne proposent pas de solution concrète.

Parmi les cantons, 7 proposent que les vaccinations soient financées par la Confédération, 14 par l’assurance-maladie et 3 par les cantons. La CDS préconise que la prestation soit financée par ses bénéficiaires. GE cite l’assurance-maladie, mais aussi la possibilité de faire financer les vaccinations par la fondation Promotion Santé Suisse.

Le PRD propose que cette question soit réglée dans le cadre de la future loi sur la prévention. La FMH, la CRS et la SSAI demandent instamment qu’une solution rapide soit trouvée.

Les paragraphes qui suivent présentent les arguments importants avancés en faveur des différentes solutions préconisées.