Rapport sur les résultats

n’est pas employé à bon escient (nosocomial signifie « contracté à l’hôpital ») et qu’il vaudrait mieux utiliser la notion anglo-saxonne de « health care associated ».

Art. 5 Situation particulière

Voir aussi les réponses à la question 1.

La grande majorité des participants à la consultation sont favorables à l’inscription dans la loi de la notion de situation particulière. GE juge souhaitable d’inclure de manière explicite dans cet article un devoir de coordination de la Confédération en cas de situation épidémique impliquant deux cantons ou plus.

VLA souligne que l’art. 5, let. a, n’est pas formulé de manière concordante en allemand et en français.

Al. 1

AG propose de reformuler l’al. 1, let. a : « Il y a situation particulière lorsque : a. une collaboration plus intensive entre les organes de la Confédération et des cantons est nécessaire pour faire face aux dangers suivants : » Il estime en effet que la formulation proposée peut être interprétée à tort comme envisageant l’éventualité que les organes d’exécution cantonaux soient dépassés en raison de leur incompétence.

L’ASS estime que la notion de « risque spécifique pour la santé publique » est trop imprécise.

L’ASS et la CFPS proposent de biffer l’art. 5, al. 1, let. a, ch. 3. Elles estiment que le critère économique est superflu dans la mesure où il est hautement improbable que l’économie subisse de graves répercussions sans qu’il existe une situation particulière de danger pour la santé au sens du ch. 2.

Al. 2

Le CPat aimerait que l’al. 2 soit complété pour imposer au Conseil fédéral de procéder à une consultation préalable de l’organe de coordination.

Al. 3

L’ASS souhaite qu’il soit précisé à l’al. 3 que toutes les mesures doivent être conformes au principe de la proportionnalité. Selon elle, le texte de loi doit en outre indiquer plus explicitement qu’il est impératif de trouver un équilibre entre la sécurité, la santé publique et la restriction des droits fondamentaux lorsque des mesures sont prises.

Pour permettre l’importation sans délai de produits thérapeutiques en cas de besoin, BL propose d’accorder à la Confédération à la let. c la compétence supplémentaire de faciliter l’importation et la mise sur le marché de produits thérapeutiques. L’ITS, ECON et SGCI relèvent également que l’art. 5, al. 3, ne précise pas quand il est permis de prononcer des restrictions et des interdictions visant les exportations et les autres mesures visant à assurer l’approvisionnement et attendent une clarification de ce point au niveau de l’ordonnance.

LU, l’AMCS, l’UDC, ECON, l’ASI et SGCI souhaitent que la notion de « professionnels de la santé » soit précisée.

BS trouve utile de pouvoir soumettre les professionnels de la santé à une astreinte, mais le texte ne dit pas clairement s’il s’agit de les réquisitionner uniquement pour un service militaire ou aussi pour un service civil et si les personnes qui travaillent dans un canton peuvent être réquisitionnées pour travailler dans un autre canton.

BL estime que l’astreinte des professionnels de la santé doit être limitée aux personnes domiciliées en Suisse. Il précise que les frontaliers doivent être exonérés de l’astreinte. A l’appui de cette position, BL invoque le fait que, dans les régions frontalières, les services hospitaliers seront paralysés si les pays voisins ne renoncent pas eux aussi à soumettre les