Rapport sur les résultats

2.2 Appréciation de points spécifiques de l’avant-projet

De nombreuses prises de position émettent des réserves sur certains articles et certaines nouveautés, comme, par exemple, la consultation des cantons avant de définir les stratégies et les objectifs (art. 3), l’absence de définition de la situation exceptionnelle (art. 6), la nécessité des nouveaux organes de coordination (art. 54 et 55), les nouvelles dispositions concernant la médecine vétérinaire et les zoonoses, la place des pharmaciens cantonaux dans la loi, le problème des droits de la personnalité (art. 35 en particulier) ou encore l’égalité de traitement des Suisses de l’étranger. L’office a reçu de nombreux avis proposant des esquisses de solution différentes sur les questions fondamentales de coût et de financement. En ce qui concerne les aéroports, qui peuvent constituer une porte d’entrée importante pour les maladies transmissibles, des intervenants demandent que les plans d’urgence déjà prévus en cas de pandémie soient pris en compte dans l’exécution de la loi. D’autres rappellent que les cours et les plans d’eau frontaliers font l’objet d’un cadre légal international à respecter.

Les paragraphes qui suivent présentent les principales objections soulevées et les points essentiels sur lesquels des controverses sont apparues (pour les détails, veuillez vous reporter à l’article ou à la question concernée).

- Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons – Trente-six partici-

pants, dont 14 cantons, soutiennent sans réserve la formulation de l’art. 3. Huit cantons et 4 organisations rejettent la solution proposée, car elle prévoit une seule audition des cantons. Le PRD attend lui aussi une implication étroite des cantons dans la définition des objectifs et des stratégies. En ce qui concerne la situation exceptionnelle (art. 6), 5 cantons (AI, GL, GR, SG, SH), 1 organisation intercantonale (CDS), 1 commission (CFPS), 2 partis (PDC et UDC) et 4 associations économiques (economiesuisse [ECON], Chemie Pharma Schweiz [SGCI], Union suisse des arts et métiers [USAM] et Commerce Suisse [VSIG]) affirment qu’il faut lui donner une définition, par analogie avec la situation particulière. Onze cantons (AI, AR, GE, GL, LU, OW, SG, SH, SZ, TG, ZH) et 2 associations (Association suisse des vétérinaires cantonaux [ASVC] et Association des médecins cantonaux de Suisse [AMCS]) demandent que le texte de la loi soit complété dans le domaine de la médecine vétérinaire et des zoonoses. Quelques participants à la consultation déplorent que les communes et les villes ne soient pas impliquées et que, de manière générale, la loi ne règle que la collaboration entre la Confédération et les cantons.

- Organes – Cinquante participants à la consultation approuvent le principe de l’organe de

coordination (art. 54) et du comité de crise (art. 55). Une minorité (3 cantons : AR, BL, ZG ; 1 parti : PCS) rejette la mise sur pied d’un nouvel organe de coordination. Sa nécessité est remise en question par 1 canton (NW) et 2 associations (Santésuisse [SANTE] et Centre patronal [CPat]). Deux cantons (TG, ZH) et la Fédération des médecins suisses (FMH) demandent que l’on étudie l’idée de mettre en place une structure de conduite interdépartementale unique à la place des états-majors de crise existants. L’Union patronale suisse (UPS) rejette le comité de crise et NW s’interroge sur la nécessité de mettre sur pied cet organe en plus de l’organe de coordination. La Ville de Berne (VBE) et 2 associations (FMH et Société suisse d’hygiène hospitalière [SSHH]) se demandent si ces organes ne pourraient pas être intégrés dans des organes existants. Le canton GR et les VERTS pensent que l’organe de coordination pourrait assumer la fonction de comité de crise moyennant des extensions ponctuelles de sa composition. Les cantons BS et SZ ainsi que l’Association des pharmaciens cantonaux (APC) et la Société suisse des pharmaciens (SSPh) jugent nécessaires que l’office du pharmacien cantonal soit mentionné dans la LEp. Le PDC et l’UDC déplorent la multiplication des commissions et autres organes.

- Mesures visant des individus et mesures visant la population – Les mesures qui,

dans l’intérêt de la santé publique ou pour protéger la santé de tiers en danger, portent plus ou moins atteinte à la liberté individuelle donnent lieu à des commentaires variés selon les participants à la consultation. Trente et un intervenants se disent globalement favorables à la répétition, à l’art. 29, des conditions constitutionnelles autorisant une restriction des droits fondamentaux. Une minorité de 11 participants à la consultation exprime