Rapport sur les résultats

L’ASS considère que la notion de « risque spécifique pour la santé publique » est trop floue et propose de formuler différemment l’art. 6. GE souhaite que le texte fournisse des précisions sur le rôle de conduite et le financement lorsque plusieurs cantons sont concernés.

BL propose de faciliter aussi, si nécessaire, l’importation et la mise en circulation de produits thérapeutiques (cf. art. 5, al. 3, let. c).

L’IDS relève que le nouvel art. 5 permet à la Confédération d’adopter une démarche uniforme et de prendre les mesures nécessaires pour faire face à des situations comme le SRAS. Mais ce cas diffère des situations décrites à l’art. 5, al. 1, let. b, raison pour laquelle il convient d’établir une distinction plus rigoureuse entre les deux types de situation.

Pour le reste, l’art. 58 définit de manière suffisante les compétences du DFI en ce qui concerne la coordination des mesures. Il est donc inutile de préciser quelles mesures peuvent être prises à l’art. 5, al. 3.

Question 2 : En vertu de l’article 3, les stratégies et objectifs nationaux doivent être déterminés par la Confédération après consultation des cantons. Les intérêts cantonaux sont-ils ainsi suffisamment pris en compte ?

Avis exprimés :

Trente-six intervenants, dont 14 cantons, soutiennent la proposition sans réserve.

AG, FR, LU, NE, NW, SG, VD et ZG rejettent la solution proposée ou relèvent qu’une simple consultation des cantons n’est pas suffisante. Trois cantons n’en disent pas plus à ce sujet. AG propose de modifier l’art. 3 (cf. les résultats détaillés, art. 3). La SSPéd, l’AMCS, VLA et l’USAM se sont exprimées dans le même sens. Le PRD souhaite également que les cantons soient impliqués plus étroitement dans la définition des objectifs et des stratégies.

L’ASS et la CFPS proposent d’impliquer également d’autres milieux actifs dans la lutte contre les maladies transmissibles. L’ACS, l’UVS et VBE demandent que d’autres grandes entités comme les communes et les villes participent à la définition des objectifs et des stratégies.

Question 3 : Pour promouvoir la coordination, la Confédération et les cantons instituent un organe de coordination (art. 54). Le Conseil fédéral peut en outre, lors d’une situation particulière ou exceptionnelle, mettre en place un comité de crise chargé de le conseiller et de le soutenir (art. 55). Ces organes sont composés de représentants des services fédéraux, des cantons, de l’économie et, selon les besoins, d’autres spécialistes.

a) Considérez-vous comme adéquate la création d’un organe permanent de coordination placé sous la direction de la Confédération ? Qui devrait y être représenté ?

b) Pensez-vous utile que le Conseil fédéral crée, en cas de nécessité, un comité de crise ?

Avis exprimés :

Cinquante participants à la consultation approuvent le principe de l’organe de coordination et du comité de crise. Trois cantons (AR, BL, ZG) et 1 parti (PCS) rejettent la mise sur pied d’un nouvel organe de coordination. Sa nécessité est remise en question par NW, le CPat et SANTE. D’autres participants à la consultation, comme TG, ZH et la FMH, demandent que l’on étudie l’idée de mettre en place une structure de conduite interdépartementale unique à la place des états-majors de crise existants, comme le recommandait la Commission fédérale pour la protection ABC dans son rapport du 26 juin 2007. L’UPS rejette le comité de crise et NW s’interroge sur la nécessité de mettre sur pied cet organe en plus de l’organe de coordination. La FMH, la SSHH et VBE se demandent si ces organes ne pourraient pas être intégrés dans des organes existants. GR et les VERTS pensent que l’organe de coordination