Rapport et projet

Ordonnance RO 200_

b. les mesures probablement nécessaires pour atteindre les objectifs et leur réalisation;

c. l’efficacité des mesures.

² Pour les mesures dont les effets dépassent les frontières cantonales, les cantons assurent la coordination des demandes avec les autres cantons concernés.

Art. 5 Convention-programme

¹ L’office conclut la convention-programme avec l’autorité cantonale compétente.

² La convention-programme a notamment pour objets:

a. les objectifs stratégiques à atteindre en commun;

b. la prestation du canton;

c. la contribution fournie par la Confédération;

d. le controlling.

³ La durée de la convention-programme est de quatre ans au plus.

⁴ L’office édicte des directives sur les informations et les documents nécessaires aux conventions-programmes et sur la procédure.

Art. 6 Versement

¹ L’office verse les indemnités et aides financières globales par paiements échelonnés.

² Les paiements échelonnés seront réduits ou supprimés en cas de défaillances importantes des prestations du canton, s’il y a faute du canton.

Art. 7 Compte rendu et contrôle

¹ Le canton rend compte chaque année à l’office de l’utilisation des indemnités et aides financières globales de la Confédération. Si le compte rendu fait défaut, l’office suspend les paiements échelonnés.

² L’office contrôle par sondage la réalisation de certaines mesures en fonction des objectifs ainsi que l’utilisation des subventions versées.

Art. 8 Réalisation imparfaite et désaffectation

¹ Si la prestation pour laquelle des indemnités ou des aides financières sont versées n’est réalisée que partiellement, l’office exige du canton qu’elles soient complétées dans un délai raisonnable.

² Si des installations ou des constructions qui ont bénéficié d’indemnités ou d’aides financières sont affectées à un autre but, l’office peut exiger du canton qu’il renonce à cette désaffectation ou l’annule, dans un délai raisonnable.

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