Rapport et projet

Ordonnance RO 200_

b. de la prise en compte complète des risques;

c. de l’ampleur et de la qualité des mesures ainsi que de leur planification.

³ Si un canton fait face à des charges considérables en raison de mesures de protection extraordinaires, par exemple à la suite de dommages dus à des intempéries, la contribution selon l’al. 2 pourra être exceptionnellement majorée à 65 % au plus des coûts de la mesure.

⁴ Aucune indemnité n’est allouée:

a. pour des mesures visant à protéger des ouvrages et des installations aménagés dans des zones désignées comme dangereuses ou sur des territoires réputés dangereux;

b. pour des mesures visant à protéger des bâtiments et des installations touristiques telles que téléphériques, remontées mécaniques, pistes de ski et sentiers pédestres situés en dehors des zones habitées.

Art. 3 Aides financières destinées à la revitalisation des eaux

¹ Le montant des aides financières destinées à la revitalisation des eaux est fonction:

a. de la longueur du cours d’eau revitalisé;

b. de la longueur des remises à ciel ouvert;

c. de la longueur du tronçon de cours d’eau dans lequel des biotopes sont mis en réseau;

d. de l’importance des mesures pour la diversité biologique.

² Les aides financières pour les mesures n’engendrant pas de frais particuliers sont allouées sous forme globale. Le montant des aides financières est négocié entre l’office et le canton concerné.

³ Les aides financières en faveur de projets dont les coûts dépassent un million de francs sont allouées individuellement. La contribution au financement des mesures s’élève à 45 % des coûts imputables au plus.

⁴ Les mesures visant à rétablir la dynamique naturelle des eaux, la trame d’habitats naturels dignes de protection et les activités récréatives ont la priorité.

Section 3 Dispositions de procédure pour l’octroi d’indemnités ou aides financières globales

Art. 4 Demande

¹ La demande d’indemnités ou aides financières globales est adressée par le canton à l’office et contient les informations suivantes:

a. les objectifs à atteindre;

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