Rapport et projet

Ordonnance RO 200_

7. Ordonnance du 25 octobre 1995 sur la compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique13

Art. 7, al. 1 à 3

¹ Le montant des indemnités compensatoires se monte à 50% de la perte déterminée.

²Abrogé

³Abrogé

Disposition transitoire portant sur la modification du…

Les indemnités garanties au moment de l'entrée en vigueur de la modification du… seront versées selon l’ancien droit. L'art. 18 n'est pas applicable.

8. Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemni-

tés et les aides financières pour le trafic régional14

Art. 1 Objet

La présente ordonnance fixe les parts à verser par les cantons pour l’indemnisation de l’offre du trafic régional des voyageurs et des marchandises commandée en commun par la Confédération et les cantons, et pour le financement de l’infrastructure du trafic régional.

Art. 2 Calcul de la part cantonale

La part cantonale équivaut au produit de la participation cantonale et de la part à une ligne selon la clef de répartition intercantonale, exprimé en pour-cent et arrondi à un chiffre après la virgule.

Art. 3 al. 1-3

¹ La participation cantonale à l’indemnisation de l’offre du trafic régional des voyageurs et des marchandises commandée en commun par la Confédération et les cantons (id) et pour le financement de l’infrastructure du trafic régional (ci) est calculée selon la formule suivante, en tenant compte des conditions structurelles, le résultat étant arrondi à l’unité:

3

a. taux de participation du canton (id) = CIS (id) × 0,5375 + 0,2

4

b. taux de participation du canton (ci) = CIS(ci) × 0,733 + 0,15

²Abrogé

³ L’art. 61, al. 2, de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer(LCdF)15 est réservé.

13 RS 721.821

14 RS 742.101.2

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