Rapport et projet

dente par rapport à la population suisse résidente. Les frontaliers assurés et les membres de leurs familles sont comptés dans la population résidente.

Le tableau annexé montre quels subsides ont été versés dans les cantons, en moyenne annuelle 2004/2005, et ceux qui auraient été versés, ces mêmes années, sur la base des nouvelles dispositions.

Al. 5 : Jusqu’ici, l’OFSP a publié en collaboration avec l’Administration fédérale des finances (AFF), en avril de chaque année, les montants maximaux et les montants minimaux des subsides fédéraux et des subsides cantonaux pour l’année suivante.

Désormais, les subsides fédéraux seront calculés sur la base de la prime moyenne de l’année où ils sont versés. Ils ne peuvent donc être communiqués qu’après l’approbation des primes, soit, en règle générale, au début d’octobre de l’année du décompte. De ce fait, l’OFSP publiera, en octobre de chaque année, la répartition des subsides fédéraux destinés aux cantons pour l’année suivante.

Au besoin, l’OFSP met à la disposition des cantons, au printemps, les données dont il dispose pour que ceux-ci puissent estimer la part des subsides fédéraux qui leur revient.

Art. 4 Versement

Désormais, les parts cantonales aux subsides fédéraux seront automatiquement et entièrement versées. Les cantons n’auront donc plus besoin d’en faire la demande. Comme les subsides fédéraux basés sur la formule fixée à l’art. 2 seront déjà communiqués l’année précédant leur versement, il n’est plus nécessaire d’attendre le décompte final pour verser le montant définitif. Les subsides fédéraux seront donc versés en trois tranches durant l’année en cours.

Ils doivent être entièrement employés par les cantons pour atteindre leurs buts de politique sociale. Chaque canton complètera les subsides fédéraux de telle sorte que la réduction individuelle des primes soit garantie. Un report des montants correspondant aux écarts n’est donc plus prévu.

Art. 5 Décompte

Jusqu’ici, les cantons ont établi leur décompte en considérant à la fois les subsides fédéraux et les subsides cantonaux. Maintenant, les premiers sont indépendants des seconds. Les cantons sont néanmoins tenus de décompter non seulement leur part aux subsides fédéraux, mais aussi les subsides cantonaux. Seul un décompte complet permet à l’OFSP d’examiner si les cantons ont respecté leurs obligations de droit fédéral (art. 65, al. 1 et 1^bis, LAMal). D’ailleurs, cette disposition correspond largement à l’actuel art. 7.

Art. 6 Contrôle

Le contrôle de l’utilisation conforme à la loi des subsides fédéraux est réglementé à

⁶. Cette disposition correspond largement à l’art. 25 de la loi sur les subventions

l’actuel art. 8, légèrement modifié du point de vue technique et linguistique.

6 RS 616.1