Rapport sur les résultats
Consultation 2007/102: Ordonnance relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Ordonnance sur l'usage de la contrainte, OLUsC) · 9 pages
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3.5 Chapitre 5 : Dispositions finales
Modification du droit en vigueur (art. 36)
Pas de remarques
Dispositions transitoires (art. 37)
Pas de remarques
Rapport sur l’évaluation des dispositifs incapacitants (art. 38)
Amnesty International salue cette disposition qui répond à un des points centraux de ses préoccupations relatives aux dispositifs incapacitants.
Entrée en vigueur (art. 39)
Voir la position de BE dans la rubrique « remarques générales ». NE espère par contre une mise en œuvre rapide.
A noter que la date prévue pour la mise en vigueur, soit le 1erjanvier 2009, avait déjà fait l’objet d’une consultation auprès des chancelleries et des polices cantonales le 4 avril 2008 par l’Office fédéral de la justice. La grande majorité des cantons ayant répondu à la consultation (GE, JU, LU, NE, OW, SH, SO, ZH) ont exprimé l’avis que la date de mise en vigueur prévue ne poserait pas de problème. SG était d’avis que la date prévue ne posait a priori pas de problème, mais réservait sa position en attendant d’avoir pris connaissance de l’ordonnance d’exécution. BE exprimait déjà ses réserves et demandait que l’on envisage de différer la mise en vigueur au 1er avril 2009 ou au 1erjuillet 2009.