Rapport sur les résultats

fait usage de liens soient transportées à l’abri du regard de tiers. SG part de l’idée que ce type de situation est pris en compte par l’expression « en règle générale » figurant dans le texte de cette disposition. SO demande que l’on complète la liste des motifs justifiant l’usage de liens. SZ demande que l’on reformule l’al. 1 et que l’on renonce à préciser que les liens ne peuvent être utilisés « que » dans les cas mentionnés dans cette disposition (dans la version d, SZ demande de supprimer le « nur »). La CTPS demande que l’on précise que l’usage de liens ne doit pas entraver les voies respiratoires. Amnesty International demande que le texte précise que l’usage de liens est interdit à l’encontre des enfants.

Dispositions particulières pour le transport des enfants et des femmes (art. 24)

Amnesty International est d’avis que cette disposition laisse une trop grande marge d’appréciation aux autorités. La disposition devrait notamment préciser que l’usage de liens est interdit à l’encontre des enfants et que les femmes doivent être escortées par des femmes.

Transport sans mandat formel (art. 25)

Pas de remarques

Véhicules servant au transport (art. 26)

Pas de remarques

Préparation du transport (art. 27)

BE, ZH et l’ISP demandent que l’on remplace l’expression « chef d’équipe » par celle de « teamleader », couramment utilisée dans la pratique. Cette remarque s’applique également à l’art.

28. Amnesty International souhaite que la formulation de la disposition soit modifiée de manière à exclure que des entreprises privées puissent être chargées d’effectuer des rapatriements.

Niveaux d’exécution des rapatriements (art. 28)

AI est d’avis que l’ordonnance doit mentionner le nombre de personnes qui doivent accompagner la personne à rapatrier. Sur un vol de ligne, la personne à rapatrier devrait dans tous les cas être accompagnée. La pratique a démontré que, souvent, trois accompagnants sont nécessaires pour garantir que le vol se déroule normalement. BE signale que, pour les rapatriements de niveau 2, il prévoit, en général, trois accompagnants. L’expression « en principe » figurant dans l’ordonnance donne la souplesse nécessaire. En définitive, le nombre d’accompagnants doit être fixé sur la base d’une analyse concrète des risques. BE note encore que cette disposition parle tantôt de personnes en civil et tantôt d’agents de police ; la terminologie devrait être unifiée. SG demande que, lors des rapatriements de niveau 2, on puisse également utiliser d’autres liens que les menottes ; l’expression « menottes » devrait ainsi être remplacée par celle de « liens ».

Entretien préparatoire (art. 29)

BE demande que le texte de cette disposition reprenne textuellement l’art. 15 des directives de la CCDJP du 11 avril 2002. GR est d’avis que la disposition ne devrait pas préciser que l’entretien doit avoir lieu quelques jours avant le départ ; les autorités doivent avoir une marge d’appréciation et fixer ce délai de cas en cas pour pouvoir, le cas échéant, prévenir le risque d’automutilation ou des dangers pour des tiers. SG est d’avis que l’al. 3 doit être complété par la mention que les organes d’exécution peuvent également renoncer à l’entretien préparatoire si elles craignent des actes pouvant compromettre le rapatriement, en particulier des actes d’automutilation. En outre, BE, GR, ZH (police cantonale) et l’ISP rendent attentif au fait que la disposition prévoyant que le chef d’équipe participe si possible à l’entretien n’est pas praticable et doit ainsi être biffée. En effet, un rapatriement concerne souvent plusieurs cantons et le chef d’équipe ne peut pas faire une tournée de ces derniers. VD souligne que le fait de renoncer à l’entretien préparatoire constitue plutôt la règle que l’exception, dans la mesure où la procédure prévue par l’alinéa 1 se révèle à l’usage difficilement praticable, sinon dangereuse. Amnesty International estime que le chef d’équipe doit systématiquement participer à l’entretien en cas de rapatriements de niveaux 3 ou 4. Par ailleurs, selon Amnesty International, il est faux de renoncer à l’entretien préparatoire, même à titre exceptionnel. Le manque d’information peut faire