Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit public

Unité Législation II

Commentaire du projet d’ordonnance relative à l’usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Ordonnance sur l’usage de la contrainte, OLUsC)

1. Généralités

1.1. Contexte

En date du 18 janvier 2006, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres le projet de loi fédérale sur l’usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (loi sur l’usage de la contrainte, LUsC) et le message s’y rapportant¹.

Le Conseil des Etats (premier conseil) l’a adopté le 9 juin 2006 en n’y apportant que quelques amendements. Le 11 janvier 2007, la Commission du Conseil National s’est ralliée à la version approuvée par la Chambre haute, la seule modification notable ayant trait à l’inclusion des dispositifs incapacitants n’ayant pas d’effet létal (de type « Taser ») dans la liste des armes autorisées. Le Conseil national a adopté la loi le 3 octobre 2007, en suivant la proposition de sa commission relative aux dispositifs incapacitants et en créant, ce faisant, une divergence avec la version adoptée par le Conseil des Etats. Du 23 octobre 2007 au 6 mars 2008, la loi a fait la navette entre les deux chambres sans que la divergence ne parvienne à être éliminée. Le 12 mars 2008, la conférence de conciliation a décidé de maintenir les dispositifs incapacitants dans la liste des armes autorisées. Le 18 mars 2008, les deux conseils se sont ralliés à la proposition de la commission de conciliation et la loi a finalement été adoptée lors du vote final du 20 mars 2008. Le présent projet d’ordonnance a été rédigé par l’Office fédéral de la justice en collaboration avec un groupe d’experts, au sein duquel étaient représentés trois corps de police cantonaux, l’Office fédéral de la police, la Direction générale des douanes, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et l’Office fédéral des migrations.

1.2. Besoin de légiférer au niveau de l’ordonnance

La loi prévoit quelques mandats et certaines dispositions législatives doivent être précisées :

- Art. 14 et 16 LUsC : liste des moyens auxiliaires et des armes qui peuvent être utilisés en fonction des tâches à effectuer (ces dispositions s’appliquent aussi aux autorités cantonales appelées à intervenir en application de la loi).

- Art. 17 LUsC : spécifications relatives à l’équipement dont sont dotées les autorités fédérales habilitées à faire usage de la contrainte.

- Art. 26 LUsC : prescriptions régissant le transport, en vertu de la loi, de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté. Les dispositions