Projet

Projet du 23 avril 2008

Ordonnance relative à l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédé- ration

(Ordonnance sur l’usage de la contrainte, OLUsC)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

Vu les art.14, 16, 17 al. 1, 26 et 29 de la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte¹

arrête:

Chapitre 1 Objet et champ d’application

Art. 1

¹ La présente ordonnance règle l’usage de la contrainte et des mesures policières selon la loi sur l’usage de la contrainte.

² Lorsqu’une personne est extradée ou remise par une autorité de poursuite pénale étrangère en vue d’être extradée, le transport par voie terrestre relevant de la compétence des organes de la Confédération est régi par la présente ordonnance. Les articles 25 à 29 et 30, al. 1 sont applicables par analogie lorsqu’une personne extradée ou à extrader est escortée par des organes de police suisses lors d’un transport par voie aérienne.

Chapitre 2 Moyens de contrainte

Section 1 Choix des moyens de contrainte en fonction des tâches

Art. 2 Principe

¹ En cas de contrainte policière, les organes qui exercent des tâches de police pour le compte de la Confédération (organes de police) ne peuvent utiliser que des moyens de contrainte dont l’aptitude a été examinée et qui ont été recommandés par l’institution spéciale visée à l’art. 13.